Garanties
Les garanties
Il existe de nombreux types de garanties. Nous pouvons mentionner d’une part les garanties prévues par le législateur et d’autre part les garanties librement négociées et accordées par le biais d’un contrat, les garanties commerciales.
En ce qui concerne les garanties légales, une distinction est opérée entre les garanties en matière mobilière et les garanties en matière immobilière.
Les garanties en matière mobilière
Il faut se référer aux articles L.212-1 à L.212-13 du nouveau Code de la Consommation, « Ces dispositions s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre professionnel et consommateur, en ce compris les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas aux biens vendus par autorité de justice, à l’électricité, à l’eau et au gaz lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée (fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité via le raccordement à un réseau).
Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus. Le professionnel répond de même des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité. Le professionnel est également tenu par les déclarations publiques qui émanent du producteur ou de son représentant à moins qu'il ne démontre qu'il ne connaissait pas, et n'était pas raisonnablement en mesure de connaître la déclaration en cause ».
Si le bien est non conforme, le consommateur est en principe en droit d’exiger du professionnel le remboursement du prix contre restitution du bien, ou le remboursement d’une partie du prix. Cependant, le consommateur ne peut exiger le remboursement si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. Le consommateur de son côté ne peut exiger la réparation ou le remplacement que si cette solution ne constitue pas une charge excessive pour le professionnel par rapport aux autres modes de réparation. La vente ne peut pas être purement et simplement résolue si le défaut de conformité est mineur. Le consommateur peut faire valoir la garantie pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cependant, après un délai de 6 mois, il appartiendra au consommateur d’apporter la preuve que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien, et donc que le défaut n’est pas dû à une mauvaise utilisation ou manipulation du bien par le consommateur.
Notons que pour les biens d’occasion, la durée de la garantie peut être limitée à une durée plus courte, sans pouvoir être inférieure à un an. En matière automobile, cette réduction de la durée de garantie n’est permise que si la première mise en circulation de la voiture a eu lieu plus d’un an auparavant.
Il est très important de garder toutes vos factures. Si en effet vous n’êtes pas en mesure de présenter une facture, le professionnel pourra vous refuser la réparation sous garantie car vous ne serez pas en mesure de prouver la date d’acquisition du bien en question.
Les garanties commerciales
Il s’agit d’une garantie conventionnelle additionnelle que vous accorde le professionnel. Si la garantie de conformité pour les biens meubles est obligatoire pour tout professionnel, la garantie commerciale ne l’est pas. Le professionnel pourra soit vous accorder gratuitement une extension de garantie par exemple, soit il pourra vous proposer cette extension moyennant un certain coût. Dans le cadre des garanties commerciales, il faut toujours prendre soin de bien lire les conditions de cette garantie afin de voir exactement ce qui sera couvert par la garantie et ce qui ne le sera pas.
Attention: dans les ventes entre particuliers, le vendeur n’est pas tenu d’accorder une quelconque garantie à son cocontractant. Il est donc important de bien inspecter le bien en question avant de l’acheter car une fois la vente accomplie vous ne pourrez plus vous retourner contre le vendeur, à moins que le bien ne soit affecté d’un vice caché, c’est-à-dire d’un vice qui n’était pas décelable à l’examen attentif que tout un chacun est censé porter à ses affaires, mais qui ne se révèle que plus tard lors de son utilisation, ou, pour employer une formule utilisée par la jurisprudence, un vice non décelable par un acheteur profane faisant preuve d'une diligence moyenne.
Les garanties en matière immobilière
Ces garanties diffèrent selon qu’il s’agisse d’une vente d’immeuble, d’une construction, ou encore d’une vente en état futur d’achèvement. Suivant le type de contrat, les garanties diffèrent selon qu’il s’agisse d’un vice affectant un gros ou un menu ouvrage, ou selon que les vices soient cachés, le moment où le vice se révèle ayant des conséquences différentes dans chaque type de contrat. A ce sujet, l’ULC mettra prochainement à votre disposition une brochure intitulée "le droit de la construction".