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Cadeaux et achats de fin d’année : qu’en est-il des garanties?

Le mois de décembre est un mois des plus propices en matière de consommation.

St. Nicolas, cadeaux/achats de Noël et de Nouvel-An, les occasions de consommer et de faire jouer la garantie ne manqueront pas. Un petit rappel concernant la garantie, par conséquent, s’impose.

Le présent article ne concerne pas les garanties immobilières, mais uniquement les biens dits mobiliers ou déplaçables (pour faire plus simple), tels que les appareils informatiques, hifi ou électroménagers, les montres/bijoux, les véhicules (motos, scooters, vélos, voitures….), les équipements sportifs, les vêtements, le mobilier, etc…

Il importe toutefois de faire clairement la distinction entre la garantie de conformité (celle que prévoit la loi et qui est automatique) et une autre garantie appelée garantie commerciale.

La garantie de conformité

Le vendeur (magasin ou l’enseigne qui vend) des biens meubles corporels est tenu, selon les articles L.212-1 à L.212-13 du Code de la consommation, de livrer un bien conforme au contrat. En cas de non-conformité, tu es en droit d’exiger du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais de la chose et ce, pendant un délai de deux ans.

Si dans les six premiers mois suivant l’achat, tu constates que le bien n’est pas conforme et que cette non-conformité n’est pas due à une faute de ta part, tu peux ramener le bien à la partie venderesse sans justification. Par contre, passé ces six premiers mois, tu devras démontrer que la non-conformité est d’origine.

Il y a lieu de noter que le vendeur peut imposer la simple réparation si le remplacement engendre des frais trop importants pour lui. Par contre, en aucun cas, il ne peut t’opposer un quelconque refus de prise en charge de la part de son fournisseur.

Attention, tout ne tombe pas sous le coup de la garantie. Il s’agit de bien faire la distinction entre le défaut d’un bien (p. ex. un véhicule) et son usure normale. Dans le premier cas, la réparation sera effectuée sous garantie. Dans le second cas, le vendeur n’est pas tenu de réparer à ses frais, étant donné que la garantie ne couvre pas l’usure normale d’une chose.

Pour les biens que tu as achetés d’occasion (à un vendeur professionnel), la durée de la garantie peut être limitée à une durée plus courte, sans pouvoir être inférieure à un an. En matière automobile, cette réduction de la durée n’est permise que si la première mise en circulation a eu lieu plus d’un an auparavant.

La garantie commerciale

Il s’agit d’une garantie conventionnelle additionnelle que t’accorde le vendeur. Si la garantie de conformité pour les biens meubles est obligatoire pour tout professionnel, la garantie commerciale ne l’est pas ! Le professionnel pourra soit t’accorder gratuitement une extension de garantie par exemple, soit il pourra te proposer cette extension moyennant un certain coût. Dans le cadre des garanties commerciales, il faut toujours prendre soin de bien lire les conditions de cette garantie afin de voir exactement ce qui sera couvert par la garantie et ce qui ne le sera pas.

Dans le cadre des ventes entre particuliers, le vendeur n’est pas tenu d’accorder la garantie de conformité. Il est donc important de bien inspecter le bien en question avant de l’acheter car une fois la vente accomplie, tu ne pourras plus te retourner contre le vendeur, à moins que le bien ne soit affecté d’un vice caché, c’est-à-dire d’un vice qui n’était pas décelable à l’examen attentif que tout un chacun est censé porter à ses affaires, mais qui ne se révèle que plus tard lors de son utilisation.

Enfin, un dernier petit tuyau d’ordre général : garde bien toutes les factures, car si tu n’es pas en mesure de présenter une facture, le vendeur pourrait te refuser la réparation sous garantie, car en pareil cas, tu ne serais pas en mesure de prouver la date d’acquisition du bien en question !
 

08/12/2014