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Bilan et perspectives d’une législature

Comme tout le monde le sait, les élections législatives auront lieu le 8 octobre. Il est donc temps pour l’ULC de faire le bilan du point de vue de la protection des consommateurs.

Alors qu’au début de cette législature, après des années d’attente, l’ULC avait accueilli avec satisfaction la création d’un ministère autonome et indépendant pour la protection des consommateurs, celle-ci a rapidement fait place à la désillusion. En effet, à la fin de cette législature, le bilan est très maigre.

Si l’ULC s’attendait à un renforcement et à une politique des consommateurs plus efficace, plus effective et plus cohérente dans l’intérêt de tous les consommateurs, afin de donner ainsi à la protection des consommateurs une plus grande attention et un plus grand poids dans l’opinion publique, ces attentes n’ont malheureusement pas été satisfaites.

Même si nous comprenons que l’un ou l’autre projet de loi ait pris du retard en raison de la pandémie, cet argument ne peut pas toujours être la seule cause. L’une des principales revendications de l’ULC était l’adoption du projet de loi sur le recours collectif, qui n’a toujours pas franchi l’obstacle à la deuxième tentative. L’ULC avait remis pas moins de cinq avis sur ce projet de loi. En effet, la réglementation légale des actions collectives figurait déjà dans le programme du gouvernement précédent. Il ne reste plus qu’à espérer que, selon la devise « toutes les bonnes choses vont par trois », le projet de loi si important pour la protection des consommateurs entrera en vigueur au cours de la prochaine législature. D’autres projets importants pour les consommateurs ont certes fait l’objet d’une déclaration gouvernementale, mais n’ont pas abouti à un projet de loi.

L’ULC signe une convention avec le ministère compétent, qui nous oblige à accomplir certaines tâches. Jusqu’ici, tout va bien, mais le soutien financier prévu par cette convention n’a malheureusement pas été adapté à l’inflation depuis des années. Si cette contribution n’est pas au moins adaptée à l’évolution de l’inflation au cours des prochaines années, nous risquons d’être confrontés à des difficultés financières. Ainsi, certaines tâches importantes ne pourraient plus être effectuées avec le soin nécessaire pour les consommateurs et les exigences sans cesse croissantes envers l’ULC ne pourraient plus être toutes satisfaites dans un monde en constante évolution. Au cours des dernières semaines, le ministère de la Protection des consommateurs a tenu l’une ou l’autre conférence de presse. Ce qui est frappant, et pas seulement ici, c’est que l’ULC n’a généralement pas été mentionnée, à quelques exceptions près. Tout cela ne change pas grand-chose en soi au maigre bilan. Une collaboration constructive est certainement différente.

Il ne reste plus qu’à espérer qu’une collaboration plus constructive avec les ministères compétents sera possible au cours de la prochaine législature. Car les problèmes pour les consommateurs sont nombreux.

L’ULC a établi un catalogue de revendications en vue des élections et en a discuté avec la plupart des partis. Nous ne citerons ici que quelques-unes de ces revendications. Outre l’adoption de la loi sur le recours collectif, le maintien et le renforcement du pouvoir d’achat, l’adaptation du barème fiscal, qui n’a pas été adapté à l’inflation depuis 2017, figurent en tête de liste. Outre ces ajustements, il faudrait enfin une réforme fiscale globale pour plus de justice fiscale. D’autres revendications concernent le logement ou, plus précisément encore, la crise du logement qui, à son tour, se répercute pleinement sur les loyers.

A cela s’ajoute la situation de la génération plus âgée dans les maisons de retraite et de soins, où souvent la propre retraite ne suffit plus à payer le prix de la pension dans les maisons de retraite. Avec chaque tranche d’indexation, il y a en outre le risque d’avoir à nouveau moins dans la poche, ce qui, comme chacun sait, n’est pas le but d’une tranche d’indexation. Le service Adapto continue de poser de gros problèmes.

Et pour finir, il convient d’énumérer les problèmes rencontrés par les consommateurs dans le secteur financier, tels que les frais bancaires exorbitants, les fermetures d’agences, le démantèlement des distributeurs automatiques de billets, la préservation de l’argent liquide, pour ne citer que ceux-ci. Et pourtant, les banques réalisent entre-temps des bénéfices records. Malheureusement, aucun politicien n’a encore osé s’attaquer à cette problématique.

Ce ne sont là que quelques-unes de nos revendications pour renforcer la protection des consommateurs. L’ULC est une organisation qui se consacre activement chaque jour aux problèmes et aux préoccupations des gens. Pour cela, nous n’avons pas besoin de réaliser des enquêtes et des études de grande envergure.

Enfin, il ne reste plus qu’à espérer que les représentants du peuple accorderont une plus grande attention aux préoccupations et aux besoins des consommateurs au cours de la prochaine législature.

Nico Hoffmann
Président de l’ULC

20/09/2023