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Dans la perspective des élections législatives du 8 octobre, l’ULC a de nombreuses revendications pour renforcer la protection des consommateurs.

Actuellement, il semble que le projet de loi sur le « recours collectif », c’est-à-dire les actions collectives, fasse enfin l’objet d’une attention particulière. Ce projet date d’août 2020 et a été modifié une nouvelle fois par le Conseil d’État en janvier 2022. Durant toute cette période, l’ULC a réalisé pas moins de cinq expertises. Il faut également savoir que ce projet est basé sur une directive européenne et qu’il aurait déjà dû être adopté à la fin de l’année dernière. Il était déjà prévu dans le programme gouvernemental de la législature précédente, mais n’a pas été mis en œuvre.

Malheureusement, le Conseil d’État a mis un an et demi à formuler son avis. Il ne l’a fait que le 20 juin de cette année. On peut effectivement se demander si cet organe important n’accorde pas autant d’importance aux problèmes des consommateurs. En effet, maintenant que le Conseil d’État a rendu son avis, il faut attendre les discussions au sein de la commission compétente de la Chambre des députés avant que celui-ci ne soit adopté en séance plénière.

On ne sait pas encore si ce projet de loi sera adopté par la Chambre des députés en séance plénière d’ici la fin de la législature.

L’importance d’une telle loi est actuellement démontrée par le fameux procès du Diesel Gate de VW, dans lequel quatre consommateurs individuels ont déposé une plainte et sont accompagnés par l’ULC. Cela fait maintenant plus de cinq ans que l’on se renvoie la balle, sans qu’aucun jugement de principe n’ait encore été rendu.

En plus de cette évolution importante pour les consommateurs, notre assemblée générale a été l’occasion de faire le point et d’analyser les problèmes et préoccupations actuels de nos membres et de tous les consommateurs. La situation est loin d’être rose. De nombreux problèmes attendent toujours une solution.

Parmi de nombreux autres problèmes, on peut citer le maintien du pouvoir d’achat, une politique fiscale plus juste ainsi que l’adaptation du barème fiscal à l’inflation, la crise du logement avec les augmentations parfois drastiques des loyers qui l’accompagnent et les taux d’intérêt qui coupent le souffle à de nombreux consommateurs. Il en va de l’existence de nombreux ménages.

Sur les quelque 4.650 nouveaux litiges soumis en 2022 à notre service contentieux, 54% concernent le seul secteur de la construction, du logement, des loyers, de la copropriété...

La réforme fiscale annoncée étant restée lettre morte jusqu’à présent, les consommateurs doivent également dire adieu à une plus grande justice fiscale. Le crédit d’impôt seul ne changera pas grand-chose au maintien du pouvoir d’achat. C’est pourquoi le nouveau gouvernement serait bien inspiré de s’atteler le plus rapidement possible à la réforme annoncée.

Il n’y a plus d’argument pour ne pas tourner dès maintenant l’une ou l’autre vis fiscale. Qu’il s’agisse d’exonérer d’impôts les salariés au salaire minimum, de classer enfin les familles monoparentales dans la tranche d’imposition 2 et d’alléger enfin la charge fiscale de la classe dite moyenne. En outre, à l’avenir, le relèvement du taux d’imposition maximal à partir d’un certain revenu ne doit plus rester un tabou. Toutes ces mesures contribueraient à une politique fiscale plus sociale et plus juste.

Enfin et surtout, il ne faut pas oublier de mentionner un secteur économique qui a causé de nombreux problèmes aux clients depuis des années et où il ne se passe pas une semaine sans que l’un ou l’autre client ne laisse éclater sa colère. Les problèmes sont toujours les frais bancaires exorbitants, les fermetures de succursales bancaires et postales, la politique des taux d’intérêt et la suppression des distributeurs automatiques de billets. À cela s’ajoute le fait que certaines succursales ne distribuent pas d’argent liquide.

Il est donc grand temps que le législateur agisse, comme c’est déjà le cas dans l’un ou l’autre pays. L’ULC demande qu’il y ait au moins une agence bancaire et postale ainsi qu’un distributeur automatique de billets dans les petites communes ou les communes rurales. En effet, si l’on ne veut pas que les élections législatives du 8 octobre se traduisent par une multiplication des fermetures d’agences, la suppression des distributeurs automatiques de billets et des frais bancaires exorbitants, il faut maintenir la pression sur les banques. Mais surtout, les responsables politiques doivent annoncer la couleur.

Nico Hoffmann
Président de l’ULC