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Projet de loi portant sur le recours collectif

Lettre ouverte à Madame Paulette Lenert, ministre de la Protection des consommateurs

Le retard pris dans la transposition de la directive 2020/1828 relative aux actions représentatives des consommateurs est révélatrice de ce qui apparaît être une faille dans le système législatif luxembourgeois, tel qu’il est mis en pratique : en effet, depuis presque une année et demie, le projet de loi de transposition de ladite directive, déposé en date du 26 janvier 2022, a été tenu en suspens dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat.

Entretemps, 19 avis, dont cinq avis de l’ULC, ont été soumis au législateur, mais le Conseil d’Etat semble avoir toujours privilégié l’examen d’autres projets de loi lors de ses multiples séances plénières qui ont eu lieu depuis le dépôt du projet. Ainsi la procédure d’adoption de la loi se trouve bloqué.

Dans ce contexte, l’ULC s’est vu contrainte d’attirer l’attention sur cette problématique en adressant notamment en date du 1er juin une lettre ouverte à Madame Paulette Lenert, ministre de la Protection des consommateurs.