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Quels sont les apports du droit de la consommation ? (09/08)

Quels sont les apports du droit de la consommation ?
Le droit de la consommation résulte des activités du mouvement consumériste pour obtenir une meilleure protection des consommateurs dans leurs relations avec les vendeurs professionnels de biens et de services. Le droit de la consommation est né aux Etats-Unis où sa figure de proue était l’avocat Ralph Nader qui s’est illustré en particulier par ses actions judiciaires contre les constructeurs automobiles.
Toutefois, la paternité de l’idée d’une meilleure protection des consommateurs et donc d’un droit de la consommation spécifique revient au président américain John F. Kennedy. Dans une communication au congrès américain du 15 mars 1962, celui-ci déclare : « Nous sommes tous, par définition, des consommateurs. Ils constituent le groupe économique le plus important, influant sur presque toutes les décisions économiques publiques et privées et étant influencé par elles. Ils sont le groupe le plus important…. mais leur voix n’est souvent pas entendue ». Kennedy esquissait ensuite quatre droits fondamentaux du consommateur tout en demandant au congrès de les faire reconnaître par la législation américaine : le droit à la sécurité, le droit d’être informé, le droit de choisir et le droit d’être entendu .Par la suite, le mouvement consumériste a incité le pouvoir législatif à formuler des règles qui protègent le consentement et la sécurité des consommateurs.
En ce qui concerne les pays membres de l’Union Européenne, le droit de la consommation nous vient de Bruxelles. En effet, presque tous les textes législatifs qui s’y rapportent résultent de transpositions de directives européennes.
Le droit de la consommation appartient au droit privé. Toutefois, il a pour particularité de déroger au droit civil tel qu’il nous est enseigné par le Code civil. Dans le droit de la consommation, la liberté contractuelle n’est plus conservée dans son entièreté. Aussi, le droit de la consommation s’écarte de la philosophie fondamentale selon laquelle il faut maintenir l’identité des règles qui sont applicables à tous les contractants, dans une situation donnée. En particulier, en vue de bannir les clauses dites abusives des contrats conclus avec des consommateurs, le droit de la consommation permet d’obtenir, même après signature, l’anéantissement judiciaire d’une clause abusive qui est alors réputée non écrite, même si le consommateur a accepté le contrat en connaissance de cause.
Le but du droit de la consommation est donc de protéger le consommateur afin de rendre l’acte de consommation plus sûr. Il comporte des règles protégeant le consommateur contre certaines formes et techniques de vente (dans le contexte des ventes à distance notamment), prévoit des mécanismes de contrôle du contenu des contrats proposés aux consommateurs, qui sont souvent des contrats d’adhésion, contient des règles protégeant contre les achats intempestifs, les pressions ou manœuvres agressives de la part des vendeurs, le tout afin d’assurer la protection du consentement du consommateur.
Le droit de la consommation a également pour originalité d’accorder au consommateur des délais de réflexion ou de rétractation entre la signature de certains contrats et leur prise d’effet. Il en est ainsi notamment pour les ventes à domicile, les crédits – achats, les ventes à distance, y compris celles issues du commerce électronique. Sur ce point, le droit de la consommation s’écarte du droit commun qui lui n’accorde aucun délai de réflexion voire de rétractation, ce qui signifie que tout achat effectué au sein des locaux d’un professionnel est définitif.
Le droit de la consommation est complété par le droit de la concurrence qui a pour vocation de formuler des règles claires selon lesquelles la concurrence est censée se dérouler entre commerçants respectivement prestataires de services. Le droit de la concurrence doit notamment interdire les abus de position dominante, la création de monopoles qui étranglent la concurrence entre entreprises, les actes de concurrence déloyale telle que la publicité trompeuse, des connivences et accords sur les prix, des accords sur des privilèges territoriaux etc.
Finalement, n’oublions pas que le droit de la consommation, au-delà de sa vocation de protection du consommateur, en particulier faible, de même que le droit de la concurrence s’inscrivent dans un contexte de promotion du développement de la consommation dans le cadre d’une économie de marché axée sur la concurrence, telle que nous la connaissons en Europe.
Quant aux associations de défense des consommateurs, elles sont devenues des institutions incontournables. Au Luxembourg, l’ULC se charge de toutes les questions ayant trait à la protection et à la défense du consommateur. Les associations de consommateurs ont obtenu les moyens pour ester en justice pour faire cesser des agissements illicites de commerçants qui lèsent les intérêts collectifs des consommateurs. Il s’agit des actions en cessation. L’ULC en a mené plusieurs récemment en rapport avec une loi de 2004 qui a introduit une obligation de garantie légale de deux ans sur tous les biens meubles corporels. De nombreux commerçants avaient  en effet refusé d’étendre leur garantie de un an à deux ans.
En conclusion, le droit de la consommation est devenu un droit concret. Il comporte de nombreux textes de loi qui sont précis. S’y ajoute une jurisprudence importante. Du point de vue de la législation, les consommateurs de l’Union Européenne sont bien protégés. Il n’empêche qu’il faut toujours leur conseiller de ne pas oublier l’adage latin « caveat emptor » : que l’acheteur soit vigilant.

Guy GOEDERT 
Administrateur-Chargé de Direction

01/09/2008