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Préface : Le Code de la consommation entre en vigueur, enfin (06/11)

Le 15 avril 2011, le Code de la consommation luxembourgeois est entré en vigueur. Il s’agit d’une revendication de longue date de l’ULC. Chapeau pour l’équipe de rédaction au sein du Ministère de l’Economie dont faisaient également partie deux juristes de l’ULC. Merci au Ministre de l’Economie, qui est le ministre de tutelle de l’ULC, d’avoir introduit cet important projet de loi et respect pour la compétence de la commission parlementaire en charge du projet devant laquelle l’ULC avait l’occasion de formuler ses commentaires.

Le vote du projet a été retardé alors que parallèlement un projet de Directive européenne sur les droits des consommateurs avait été présenté par la Commission européenne, puis continué au Parlement européen, projet de Directive qui a connu par la suite de nombreuses modifications, notamment par les parlementaires européens. Certains spécialistes luxembourgeois du droit préconisaient d’attendre les développements européens avant de voter le Code de la consommation luxembourgeois. L’ULC s’y est opposée avec énergie, rappelant qu’il s’agit d’une transposition à droit constant de textes législatifs et réglementaires existants et non pas d’une réécriture du droit de la consommation luxembourgeois qui, si cela avait été le cas, aurait de fait dû s’inspirer des tendances européennes qui d’ailleurs restent vagues jusqu’en date de ce jour. Bien sûr l’ULC aurait souhaité que le législateur profite de l’occasion pour introduire des mesures de protection supplémentaires pour les consommateurs, notamment en matière de crédit à la consommation ou de délai de rétractation dans le cadre de ventes à distance, le commerce électronique par internet en premier lieu. Toutefois, l’ULC est satisfaite du résultat et observe que des améliorations futures dans l’intérêt des consommateurs seront toujours possibles.

Qu’est finalement ce fameux Code de la consommation ?

C’est un regroupement en une seule et unique œuvre législative de toutes les dispositions légales concernant les consommateurs. Subdivisé en différents livres, chapitres et articles, le Code présente de façon logique et structuré la législation existante en matière d’information des consommateurs (l’indication des prix par exemple), de pratiques commerciales déloyales et de contrats conclus avec les consommateurs, ce qui a trait aux conditions générales, aux garanties, aux ventes à distance, aux voyages à forfait, au timeshare….. A ne pas oublier les dispositions légales en matière d’actions en cessation qui permettent à l’ULC aussi bien qu’au Ministère de l’Economie d’ailleurs de demander au juge compétent d’interdire à un fournisseur professionnel de biens ou de services des pratiques qui ne sont pas conformes aux dispositions du Code de la consommation, chaque fois que les intérêts collectifs des consommateurs sont touchés. L’ULC a d’ores et déjà à de nombreuses reprises eu recours auxdites actions en cessation, notamment lorsqu’elle avait dans le collimateur les clauses abusives des contrats d’adhésion de certains prestataires.

L’utilité du Code de la consommation pour les praticiens du droit est évidente. Il s’agit maintenant d’en faire profiter les consommateurs. Voilà pourquoi l’ULC rejoint volontiers le groupe de travail récemment constitué qui regroupe également les spécialistes de la Confédération Luxembourgeoise du Commerce, de la Fédération des Artisans, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et bien sûr du Ministère de l’Economie. L’objectif recherché est d’expliquer dans un langage compréhensible le droit de la consommation. Il devra en résulter clarté et transparence, bonne compréhension et respect des obligations respectives. Le résultat des travaux pourra être consulté sur les sites internet des participants et l’ULC présentera des brochures d’information. Rappelons que le droit de la consommation est « issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises » (Lexinter.net).

A présent, un grand pas en avant est fait.

Guy Goedert
Administrateur - Chargé de direction de l’ULC

08/06/2011