Les activités de l'ULC

Conférence de presse de l’ULC le 16 octobre 2020

A l’ordre du jour :

Concernant le Projet de loi sur le recours collectif (Sammelklagen) , l’ULC a deux objections à formuler :

• La loi ne prévoit pas une obligation de publier le jugement de recevabilité dans les cas de figure 
• Les coûts financiers, selon la durée du procès, deviennent imprévisibles : l’ULC préconise la création d’un fonds spécial pour garantir le préfinancement du procès en justice.

L’ULC critique toujours les frais bancaires trop élevés et la fermeture de guichets et l’inertie du gouvernement à modifier la législation actuelle et de l’adapter à la situation de précarité de certains citoyens et autres personnes vulnérables.

L’ULC présente son rapport annuel 2019 et en particulier les chiffres du service contentieux 2020 qui sont déjà maintenant en hausse nette par rapport à l’année 2019. A la fin septembre 2020, 4.000 nouveaux dossiers ont été ouverts, dont 400 dossiers concernant des litiges de voyages.