Droit

Pourriez-vous m’indiquer s’il existe une garantie minimale lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un revendeur (professionnel) luxembourgeois ? 
Quel est le temps de la garantie ?

Réponses de l'ULC :

La garantie légale, ou garantie de conformité (qui signifie que le professionnel doit vous remettre un objet conforme au contrat) est de deux ans.

Il existe cependant une exception pour les biens d’occasion: le professionnel et le consommateur peuvent convenir d’une durée plus courte que 2 années, sans que cette durée ne puisse être inférieure à un an (cet accord doit être matérialisé par écrit).

Il existe un cas spécifique concernant les voitures d’occasion : la réduction de la durée de la garantie n’est permise que si la voiture a été mise en circulation pour la première fois plus d’une année avant l’achat.

Cela signifie que la garantie d’une voiture d’occasion sera de deux ans, sauf si le véhicule a été immatriculé pour la première fois il y a plus d’un an : dans ce cas la durée de la garantie peut être limitée à un an, d’un commun accord des parties.

Les dispositions relatives à la garantie légale sont prévues par les articles L-212-1 et suivants du Code de la Consommation, l’article L-212-6 dernier alinéa traitant plus précisément des biens d’occasion.