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Ton smartphone bénéficie d’une garantie légale de deux ans qui est régie par les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation qui s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre professionnel et consommateur.

Si ton smartphone est non conforme, tu es en principe en droit d’exiger du professionnel le remboursement du prix contre restitution du bien, ou le remboursement d’une partie du prix. Cependant, tu ne peux pas exiger le remboursement si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. De ton côté, tu ne peux exiger la réparation ou le remplacement que si cette solution ne constitue pas une charge excessive pour le professionnel par rapport aux autres modes de réparation. Par ailleurs, la vente ne peut pas être purement et simplement résolue si le défaut de conformité est mineur.

Tu peux faire valoir la garantie de conformité pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Cependant, après un délai de six mois, il t’appartiendra d’apporter la preuve que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien, et donc que le défaut n’est pas dû à ta mauvaise utilisation ou manipulation.

Il est très important de garder toutes tes factures. Si en effet tu n’es pas en mesure de présenter une facture, le professionnel pourra te refuser la réparation sous garantie car tu ne seras pas en mesure de prouver la date d’acquisition du smartphone en question.

Il est possible que le vendeur t’accorde une garantie commerciale : il s’agit d’une garantie conventionnelle additionnelle que t’accorde le professionnel. Si la garantie de conformité pour les biens meubles est obligatoire pour tout professionnel, la garantie commerciale ne l’est pas. Le professionnel pourra soit t’accorder gratuitement une extension de garantie par exemple, soit il pourra te proposer cette extension moyennant un certain coût. Dans le cadre des garanties commerciales, il faut toujours prendre soin de bien lire les conditions de cette garantie afin de voir exactement ce qui sera couvert par la garantie et ce qui ne le sera pas.

Enfin, il est utile de préciser qu’en ce qui concerne la garantie sur le chargeur de ton appareil, celle-ci n’est pas de six mois comme le prétendent certains vendeurs, sous prétexte que le chargeur ne serait qu’un accessoire du téléphone.

En effet, le chargeur fait partie intégrante du smartphone, objet du contrat de vente entre parties et bénéficie donc également de la garantie de deux ans pour biens meubles prévue par le Code de la consommation tel qu’expliqué en début de l’article.