Autofestival 2018: Mises en garde et conseils importants de l’ULC


A l’occasion de l’Autofestival 2018, l’ULC recommande à tous les consommateurs envisageant l’achat d’une voiture d’examiner à la loupe toutes les conditions du contrat de vente avant de le signer.  

Dans ce contexte, l’ULC vous conseille de veiller notamment aux points suivants:

  • La désignation exacte du modèle à commander doit figurer de façon précise dans le contrat, y compris toutes les options et l’équipement choisi.
  • Un délai de livraison précis et ferme doit être indiqué.
  • Le prix d’achat doit être précisément indiqué. En cas de reprise de votre ancienne voiture, il faudra veiller à ce que tant le prix de la reprise que le prix d’achat de la voiture neuve y soient indiqués de façon exacte.
  • En cas d'achat d'une voiture d'occasion, il échet de contrôler:
    • l'état de la voiture afin de déceler le moindre défaut qu'elle pourrait présenter au jour de la vente;
    • le kilométrage exact de la voiture au jour de la vente qui doit être fidèlement repris dans le contrat de vente.

Les conditions générales ne doivent contenir aucune clause abusive. On entend par là des clauses contractuelles grâce auxquelles le vendeur veut s’allouer un avantage unilatéral au détriment du consommateur (ex.: le délai de livraison indiqué ne constitue pas un engagement du vendeur, le vendeur tente de s’exonérer de son obligation de garantie, ou exclut pour le consommateur le droit d’agir devant les tribunaux de droit commun en cas de litige,…). De telles clauses contractuelles sont considérées comme nulles et non écrites.

  • Les contrats signés au garage ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, contrairement aux ventes à distance p.ex. : Ne signez un bon de commande ou contrat d’achat que si vous êtes sûr de vouloir acquérir le véhicule, car si vous changez ensuite d’avis et souhaitez résilier ce contrat, le vendeur pourra faire valoir son droit à des dommages et intérêts.
  • Il arrive que certains vendeurs essaient de faire croire au consommateur qu’il doit signer un document qui ne constitue qu’une simple formalité destinée à faciliter des démarches administratives ultérieures en cas d’achat éventuel. Or, dans certains cas, il s’agit bel et bien d’un bon de commande qui représente, une fois signé, un véritable contrat de vente qui engage par conséquent son signataire.

L’ULC conseille donc aux consommateurs de lire attentivement tout document qui leur serait soumis pour signature dans un tel contexte, et de ne signer aucun contrat de vente ou bon de commande s’ils n’ont pas la ferme intention d’acquérir le véhicule y mentionné.

  • Si vous entendez financer l’achat de votre voiture au moyen d’un prêt, nous vous conseillons de faire insérer dans votre bon de commande ou contrat d’achat, une clause stipulant que le contrat est conclu sous la condition de l’obtention d’un crédit à la consommation. Ce n’est qu’à cette condition que vous serez certain de ne pas être lié par votre achat dans l’hypothèse où vous n’obtiendriez pas le crédit nécessaire.
  • L’ULC recommande aussi aux consommateurs de procéder à une analyse détaillée des conditions d’un éventuel contrat de prêt et de veiller au taux annuel effectif global (TAEG).
  • L’ULC rend également le consommateur attentif au fait qu’à côté des garanties commerciales proposées par les concessionnaires, il existe une garantie légale de conformité qui couvre tant les véhicules neufs que les véhicules d’occasion vendus par des professionnels.

En clair, la garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale et doit offrir un plus au client et ne pas être une publicité trompeuse prétendant offrir des droits dont tout consommateur jouit grâce à la loi. Le client doit donc être vigilant en évitant de payer pour des prestations gratuites selon la loi.

  • Pour les voitures d'occasion, il y a lieu de préciser que le professionnel et le consommateur peuvent convenir d’une durée de garantie légale plus courte que 2 années, sans que cette durée ne puisse être inférieure à un an.

Cet accord doit être matérialisé par écrit.

La réduction de la durée de la garantie n’est cependant permise que si la voiture a été mise en circulation pour la première fois plus d’une année avant l’achat.

L’ULC se tient à la disposition de tous les consommateurs pour tout renseignement supplémentaire : tél. 496022-1.

Communiqué par l’ULC, le 22.1.2018