Communiqués de presse

L’ULC se félicite du récent vote par la Chambre des Députés de la loi portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes de même sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie.
L’ULC avait à plusieurs reprises salué l’initiative prise par le Gouvernement en vue d’augmenter le nombre de logements disponibles tout en essayant d’en réduire le coût. Malgré les nombreux amendements demandés par le Conseil d’Etat, l’ULC avait toujours soutenu que l’essence du projet de loi qui vient d’être voté devait être sauvegardée alors que l’association des consommateurs reste convaincue que les mesures préconisées vont dans la bonne direction.
Le vote du projet de loi sous la forme finalement proposée par la Commission des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, donne satisfaction à l’ULC alors que les mesures clé saluées par elle s’y retrouvent :
- Création d’un pacte logement entre l’Etat et les communes qui visent à augmenter leur population d’au moins 15 % sur une période de dix ans en favorisant la création de nouveaux logements. Il avait été critiqué que le projet de loi dans son ancienne mouture accordait des aides financières de façon peu différenciée aux communes. Le texte voté tient compte de cette critique alors que l’objectif à atteindre par une commune pour faire partie du pacte logement a été revu dans le sens indiqué ci-avant, sachant qu’il n’est pas nécessaire que la population augmente d’au moins 1 % chaque année.
- Droit de préemption pour les communes dans les zones de développement respectivement dans les zones à restructurer ; pour les communes et le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat pour les terrains sis dans les zones de réserves foncières respectivement sis dans les zones d’aménagement différé ainsi que pour les terrains adjacents au périmètre d’agglomération ; droit de préemption également pour l’Etat pour les terrains nécessaires à la réalisation du plan directeur sectoriel « logement ». Grâce aux précisions apportées aux conditions sous lesquelles le droit de préemption peut être invoqué, les critiques formulées par certains milieux ont trouvé une réponse appropriée.
- Le texte de loi voté modernise le régime juridique de l’emphytéose et précise comment s’exerce le droit de préemption en faveur de l’emphytéote respectivement du superficiaire.
L’ULC avait insisté sur l’importance de ce volet de la loi alors que l’ emphytéose respectivement le droit de superficie constituent malheureusement bien souvent le seul moyen pour les ménages modestes de pouvoir devenir propriétaires d’un logement. Dans ce contexte, l’ULC avait précisé que les promoteurs publics doivent avoir la possibilité de pouvoir acquérir prioritairement des terrains justement pour permettre la construction de logements sous le régime juridique de l’emphytéose respectivement de la superficie. Dorénavant c’est chose faite.
- Possibilité pour les communes de percevoir des taxes annuelles spécifiques sur certains immeubles. Il s’agit en fait d’une taxe d’inoccupation ou de non-affectation à la construction. La loi précise quels sont les immeubles qui sont soumis à cette taxe de même qu’elle précise les notions d’inoccupation respectivement de non-affectation à la
construction tout en énumérant les personnes redevables de cette taxe. Il s’agit notamment de propriétaires de terrains retenus à des fins de spéculation. Aussi, le texte de loi précise de manière claire de quelle façon cette inoccupation est constatée.- Autre mesure saluée par l’ULC : introduction d’une exemption de l’impôt dans le chef du vendeur sur le bénéfice de spéculation respectivement de plus-value sur la cession d’immeubles dans l’hypothèse où l’Etat, une commune ou un syndicat de communes en est l’acquéreur.
- Elargissement des attributions du Fond du logement qui dorénavant pourra prendre des participations dans des sociétés qui ont pour objet le concours à la réalisation de ses missions.
L’ULC adresse à présent un appel aux communes de prendre leurs responsabilités et de mettre pleinement à profit les nouvelles attributions qui leurs sont accordées dans l’intérêt des ménages luxembourgeois en vue de la création de nouveaux logements à prix abordables.

Howald, le 26 juin 2008