Communiqués de presse

Prise de position et revendications de l’ULC

Le 21 septembre la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union Européenne organise une conférence internationale sur le commerce électronique en abordant notamment les refus de vente aux consommateurs (géo-blocking) et la responsabilité des plateformes opérant comme intermédiaire entre vendeurs et consommateurs. Dans deux Avis transmis au Gouvernement et à la Commission Européenne, l’ULC a plaidé pour une meilleure application du droit européen actuel en exprimant sa crainte que les nouvelles initiatives législatives annoncées pour le Marché numérique se perdent une fois de plus dans des discussions sans fin. Lors de son investiture, l’ULC a écrit au Président Juncker « Comme tous, nous attendons une nouvelle impulsion à la politique communautaire pour la rendre plus concrète et plus visible aux yeux des citoyens, afin de leur redonner confiance dans une Europe solidaire, plus soucieuse de la protection économique et sociale de leurs intérêts ».
Concernant le géo-blocking, les consommateurs des petits pays comme le nôtre en sont particulièrement victime. Contrairement aux grands marchés nationaux, ils ne bénéficient que de peu de sites nationaux et sont tributaires des offres trouvées sur des sites étrangers. En se heurtant à des refus parce que ces sites ne livrent que sur leurs marchés respectifs, les consommateurs ne croient plus aux belles paroles du Marché unique sans frontières. Parfois il est possible d’obtenir la marchandise en acceptant qu’elle soit livrée le plus près possible de notre frontière en assurant le transport final vers le Luxembourg soi-même par des intermédiaires luxembourgeois offrant ce service. Situation cocasse pour une Europe unie !
La Commission envisage de publier l’année prochaine une proposition législative interdisant en principe les refus de vente aux consommateurs étrangers de la part des grands sites de commerce électronique. Cette perspective a déjà soulevé un tollé dans le monde des affaires. Tout le monde devrait se souvenir cependant du secteur automobile où le droit de la concurrence a permis aux consommateurs depuis les années 1980 d’acheter des voitures dans n’importe quel Etat membre tout en bénéficiant des services après-vente chez n’importe quel concessionnaire dans leur pays de résidence (garanties pan-européennes). La même politique se justifie, selon l’ULC, pour tous les sites de e-commerce basés sur des réseaux de distribution exclusive ou sélective.

Concernant les sites intermédiaires comme Amazon Marketplace, ils rejettent toute responsabilité contractuelle vis-à-vis des consommateurs en stipulant que seules sont responsables les entreprises utilisant leur plateforme-hôte même si cette dernière intervient dans les opérations concrètes comme la réception des commandes et le paiement ou encore se charge de la logistique et du transport. Dans les avis de l’ULC aux instances communautaires, l’organisation des consommateurs recommande de s’inspirer des nouvelles règles en matière de voyages à forfait et de prestations de voyage assistées qui imposent la responsabilité contractuelle aux plateformes intermédiaires qui n’informent pas clairement et visiblement les consommateurs sur le fait qu’elles ne sont pas les organisateurs de voyage. Ce serait une première mesure de transparence indispensable incitant les plateformes à informer correctement les consommateurs sur leurs diverses responsabilités comme vendeur direct ou comme simple plateforme-hôte pour des vendeurs tiers. Tout en refusant la responsabilité vis-à-vis des consommateurs, des plateformes intermédiaires offrent certaines garanties aux consommateurs si la marchandise n’est pas livrée dans les délais, n’est pas conforme ou encore le vendeur ne donne pas suite aux plaintes. Pour l’ULC, transparence et garantie complémentaire des sites Marketplace sont deux mesures à promouvoir au niveau UE.

Communiqué de l'ULC le 15.9.2015