Communiqués de presse

L’ULC déplore la décision du gouvernement de reporter à l’année prochaine la mise en œuvre d’une recommandation de la Commission européenne relative à l’introduction de recours collectifs auprès des tribunaux. La Commission avait demandé que cette recommandation soit mise en œuvre avant le 26 juillet de cette année.

Dans la pratique, la possibilité pour plusieurs consommateurs de déposer un recours collectif contre un commerçant ou un prestataire de services allègerait considérablement le fardeau procédural et, donc, financier pour les consommateurs concernés. La France et la Belgique offrent déjà la possibilité de déposer des recours collectifs ; le gouvernement aurait donc pu s’inspirer de leur législation. Cela fait déjà plusieurs années que l’ULC réclame une législation sur le sujet, dans l’intérêt de tous les consommateurs.

L’ULC n’accepte à cet égard aucune excuse relative à la présidence luxembourgeoise de l’Union européenne et exige que la possibilité de déposer des recours collectifs auprès des tribunaux soit introduite dans les plus brefs délais. Une mise en œuvre rapide aurait également permis au gouvernement de démontrer son engagement dans l’intérêt de tous les consommateurs.

Communiqué par l’ULC le 17 septembre 2015