Communiqués de presse

La Directive européenne sur les services de paiement est censée poser les bases juridiques nécessaires à la création d’un réel marché unique des paiements en Europe. La Directive va être transposée au Luxembourg par une loi entrant en vigueur le 1er novembre 2009. Son but général est l’harmonisation des règles applicables aux paiements. Elle concerne aussi bien les obligations d’information de la clientèle que les règles d’autorisation ainsi que d’exécution de ces paiements. Ainsi, un délai d’exécution est fixé. La pratique de la « date valeur » chère aux banques est uniformisée à un jour après la passation de l’ordre bancaire. La Directive règle aussi les modalités de contestation de paiements ainsi que les responsabilités.
Le but principal, mais pas le seul, de la Directive est donc de franchir une étape importante par la fixation d’un nouveau cadre juridique arrêtant les grands principes qui régiront les relations banque/client à l’intérieur de l’Union européenne. La Directive va promouvoir l’évolution de systèmes de paiement nationaux divergeant vers des systèmes européens.
Dans l’immédiat, l’ULC qui vient de rencontrer les responsables de l’Association des Banques et Banquiers (ABBL) met à disposition des consommateurs sur son site internet www.ulc.lu un guide « de la mobilité bancaire » élaboré par l’ABBL. Le guide a pour vocation d’expliquer aux consommateurs les conséquences les plus directes en rapport avec l’entrée en vigueur de la loi au 1er novembre 2009 et vise essentiellement les services gratuits offerts par les banques luxembourgeoises aux clients qui souhaitent transférer leurs paiements récurrents (domiciliations de créances et ordres permanents) liés à un compte courant, d’une banque établie au Luxembourg vers un compte courant d’une autre banque établie au Luxembourg. Le client est libre de transférer la totalité ou une partie de sa relation bancaire vers une autre banque. Le guide ne concerne pas le transfert de tous les services bancaires, notamment ceux inclus dans un « package », spécifique à une banque. La Directive ne concerne non plus les produits d’épargne et les dépôts.
En ce qui concerne les nouvelles conditions générales qui forcément seront soumises par les banques à leurs clients, l’ULC constate qu’il s’agit d’une adaptation nécessaire aux exigences de la Directive, respectivement de la loi y relative.
Dans un prochain communiqué, l’ULC émettra des réserves quant aux nouvelles possibilités que la même Directive ouvre aux sites marchands électroniques qui pourront à l’avenir agir comme « établissements de paiement » non bancaires.

Howald, le 22 octobre 2009