Communiqués de presse

La Directive européenne sur les « services de paiement » est censée, entre autre, simplifier et harmoniser les modalités de paiement en monnaie scripturale dans la zone euro et vise de ce fait directement les paiements en ligne et l’achat de produits et de services sur internet.
La Directive instaure une nouvelle catégorie d’établissements financiers en Europe, les « établissements de paiement », qui sont autorisés à proposer leurs services aux consommateurs de la zone euro, un marché potentiel de 320 millions de personnes.
A partir du 1er novembre 2009, tout site marchand électronique pourra demander le statut d’établissement de paiement et définir ses propres modalités de paiement ainsi que ses tarifs. Chaque client sera en mesure de disposer d’un compte de paiement qui pourra être dépassé, différent de son compte bancaire. La surcharge est donc possible. De ce fait, le prix final du produit ou du service vendu en ligne peut varier en fonction du mode de paiement utilisé.
L’ULC craint fortement que la possibilité de surcharger son compte va inciter beaucoup de consommateurs à dépasser le cadre de leurs moyens financiers réels. Ceci est d’autant plus vrai que la transparence et la bonne compréhension par les consommateurs de toutes les règles qui s’attachent à ces paiements en ligne risquent d’être fortement compromises.
A côté du site marchand proprement dit, une foule d’acteurs intermédiaires du commerce électronique, comme les fournisseurs d’accès internet, les opérateurs télécoms, les moteurs de recherche, vont essayer de mettre à leur profit les opportunités offertes par ce nouveau cadre légal. Chacun de ces acteurs intermédiaires, ou acteurs de paiement, va tenter d’offrir des solutions de paiement aux abonnés et essayera de s’imposer comme intermédiaire incontournable des paiements en ligne, à côté des banques et groupements de cartes bancaires.
A cela s’ajouteront les opérateurs mobiles qui vont intégrer des prestations de service pour les paiements en ligne à leurs abonnements en offrant le moyen de payer directement depuis un terminal mobile, par exemple un téléphone portable. L’opérateur pourra procéder à des prélèvements mensuels pour gérer la facturation.
La Directive laisse aux Etats-Membres le soin sur le choix de l’autorité d’agrément et de contrôle pour les établissements de paiement ainsi que la définition des règles relatives à la solvabilité en rapport avec l’activité de crédit de ces établissements.
L’ULC en appelle au législateur et à l’exécutive de rester très vigilant quant aux conséquences qu’auront les nouvelles dispositions pour les consommateurs. L’ULC a convenu avec l’Association des Banques et Banquiers (ABBL) de veiller ensemble aux conséquences pour les consommateurs luxembourgeois. La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) est chargée du contrôle officiel.

Howald, le 29 octobre 2009