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Modification de la loi relative à la garantie légale des biens de consommation :l’ULC se dit satisfaite (16.07.10)
L’ULC se réjouit de l’adoption parlementaire le 15 juillet de deux modifications de notre loi de 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels. L’une des adaptations a été demandée de longue date par l’ULC, vu l’existence d’un grand risque pour les consommateurs : La directive européenne prévoit que le consommateur ne peut demander un remplacement ou une réparation voire une réduction de prix ou l’annulation du contrat s’il connaissait l’existence du défaut de la marchandise au moment de conclure le contrat. Malheureusement une coquille s’est glissée dans notre loi de transposition remplaçant le terme « conclusion du contrat » par « délivrance du bien. » En clair, un professionnel pourrait objecter que lors de la réception, le consommateur n’a pas pris le soin de vérifier tout de suite l’absence de vices apparents. Or, le mérite de la directive qui s’impose à tous les Etats membres est précisément de supplanter le code civil en éliminant la distinction entre vices apparents et cachés.
Seul compte la non conformité du bien que le consommateur peut invoquer au moins pendant 2 ans après la livraison voire plus en cas de garantie commerciale extensive ( p.ex. les voitures offrant souvent des garanties de 5 voire 7 ans ).
Le consommateur attentif signalera évidemment le défaut le plus rapidement possible après sa découverte pour que le vendeur ne l’accuse pas que sa négligence a aggravé le défaut. Mais aucune obligation légale de dénoncer un défaut dès la réception n’est permise par la directive.
Notre pays est maintenant en règle, mais l’ULC regrette que cet incident de parcours ( urgence de modifier la loi au risque de voir notre Etat condamné par la Cour Européenne de Justice ) retarde une fois de plus l’adoption de la loi introduisant un Code de la consommation qui devrait intervenir maintenant en automne. Pour rappel, cet important projet de loi à l’élaboration duquel l’ULC a activement contribué, a été déposé le 9.10.2008.
