Communiqués de presse
L’ULC se réjouit que le récent Code de la consommation sera encore amélioré ! (24/06/11)
Après plus de 3 ans et demi de discussions le Parlement Européen a adopté le 23 juin une directive relative aux droits des consommateurs. Le Conseil des Ministres l’approuvera à son tour fin de ce mois. L’ULC a accompagné de ses commentaires et suggestions ce long processus institutionnel grâce à ses contacts fructueux avec le rapporteur du Parlement Européen, nos propres députés européens ainsi que notre gouvernement. Le compromis adopté apportera de nouvelles améliorations à notre loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation. Cette fois-ci notre législateur sera bien obligé de moderniser notre loi surannée de 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes, en clair tous les contrats conclus par des professionnels (ou pour leur compte p.ex. lors de « home parties ») rencontrant des consommateurs en dehors des établissements commerciaux.
La nouvelle directive établira pour l’essentiel les mêmes obligations d’informations précontractuelles (19 informations harmonisées, y compris certaines pour les biens digitaux) pour ces contrats comme pour ceux conclus à distance (commerce électronique, ventes par catalogues,…), mais aussi les mêmes délais de rétractation. Dorénavant 14 jours calendrier prévaudront partout dans l’Union Européenne commençant le lendemain de la réception de la marchandise par le consommateur ou la signature d’un contrat de service. Notre Code de la consommation n’avait pas réussi à faire adopter une telle disposition uniforme en réservant un délai de rétractation de seulement 7 jours ouvrables aux ventes à distance. Autres avancée: un formulaire harmonisé est mis à la disposition des consommateurs pour se rétracter ; le professionnel doit rembourser les sommes reçues dans un délai de 14 jours (au lieu des 30 jours actuels) ; si le consommateur n’a pas été correctement informé de son droit de rétractation, celui-ci sera prolongé à 12 mois.
D’autre part, le consommateur ne sera pas lié par un contrat si la plateforme de vente électronique ne permet pas au consommateur de confirmer au moment d’envoyer sa commande qu’il a bien compris que c’est contre paiement ( et non un service ou produit gratuit ) .
La directive précisera aussi les obligations d’information précontractuelles pour les achats en magasin ou encore le respect des délais de livraison et les sanctions que le consommateur peut faire jouer.
En conclusion: Oui, la protection juridique des consommateurs résidant au Luxembourg sort gagnante de ces épineuses discussions.
Communiqué par l’ULC le 24 juin 2011