Communiqués de presse

Selon les propos tenus par le ministre de l’Économie Étienne Schneider dans le cadre d’une séance d’interpellations au Parlement, le Luxembourg ne connaîtrait pas de problèmes dans le domaine des bons cadeaux.

Or, l’ULC constate que son service contentieux est bel et bien confronté à des réclamations de consommateurs dans ce domaine. Pour les bons cadeaux et les bons d’achat comportant une date d’expiration et n’ayant pas été utilisés avant celle-ci, le détenteur perd l’ensemble de ses droits y liés, bien que le vendeur ait déjà touché la somme indiquée sur le bon en question. L’ULC est d’avis qu’il s’agit là d’un enrichissement sans contrepartie, contraire aux dispositions légales générales. Les consommateurs concernés ont ainsi l’impression d’avoir été trompés.

Pour les bons sans date d’expiration, il existe une incertitude juridique, vu que le détenteur du bon ne sait pas quand ce dernier viendra à expiration. Il semble que la décision est à l’entière discrétion du vendeur, de sorte que le consommateur risque de subir une perte financière, alors que le vendeur a déjà touché le montant correspondant.

L’ULC présentera prochainement une prise de position écrite, où elle réclamera la mise en place d’une législation claire dans ce domaine.

Communiqué par l’ULC le 26 février 2016