Ce que l’ULC pense de la réforme fiscale de 2017


L’ULC se félicite de la bonne direction générale prise par la réforme fiscale présentée ce matin et devant entrer en vigueur en 2017 : dégrèvement fiscal pour les faibles et moyens revenus, doublement du crédit d’impôt pour les ménages les plus modestes, suppression de la taxe spéciale de 0,5 %.

Ces mesures devront permettre de renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs et en particulier de la classe moyenne, une revendication soulevée depuis longtemps déjà par l’ULC.

Il convient de saluer en particulier l’extension des courbes de progressivité. L’ULC estime néanmoins que les taux d’imposition élevés interviennent toujours trop tôt (39 % à partir de 45 897 € de revenus annuels pour la classe d’impôt 1). Globalement, la classe d’impôt 1 demeure soumise à une charge disproportionnellement élevée, une injustice qui n’a hélas pas été éliminée.

L’ULC aurait également souhaité un taux d’imposition maximal encore un peu plus élevé pour les très hauts revenus.

Selon l’ULC, le gouvernement aurait par ailleurs pu faire preuve de davantage de générosité au niveau des possibilités d’amortissement. La hausse du montant amortissable pour les emprunts immobiliers de 750 à 1 000 € par an et par personne après une durée de 10 ans demeure trop modeste, en particulier quand on sait que la durée desdits emprunts peut aller aujourd’hui jusqu’à 40 ans. L’ULC critique également le doublement généralisé de l’impôt à la source, qui passe de 10 à 20 %. Cette mesure lèse injustement les petits épargnants, qui ne perçoivent que des revenus d’intérêts très faibles. Un échelonnement serait souhaitable.

Il convient en revanche de saluer l’allègement de la charge fiscale sur les revenus locatifs pour les biens immobiliers qui sont par exemple loués par l’Agence immobilière sociale.

Il ne faut néanmoins pas oublier qu’en plus de l’introduction de la taxe spéciale de 0,5 %, en vigueur depuis 2014, la TVA a aussi été nettement augmentée sur toute une série de produits. À cela viennent encore s’ajouter diverses augmentations de taxes communales, par exemple concernant l’eau potable.

Les allègements fiscaux annoncés aujourd’hui ont donc été précédés d’augmentations des taxes directes et indirectes.

Pour renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs, l’ULC demande une fois encore l’instauration d’une tranche indiciaire d’avance, étant donné la hausse nette des prix des produits alimentaires et autres services de consommation courante – d’autant plus que la prochaine tranche indiciaire régulière n’interviendra probablement qu’au premier semestre 2017.

Communiqué par l’ULC le 1er mars 2016