Communiqués de presse

A l’occasion du « Auto Occasiouns Festival 2016 », l’ULC tient à rappeler aux consommateurs désireux d’acquérir un véhicule d’occasion les règles applicables en matière de garantie :

A côté des garanties commerciales fournies par les différents constructeurs de véhicules, tout vendeur professionnel d’un véhicule neuf, quelle que soit la marque, est tenu de garantir le véhicule contre les défauts de conformité, pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du véhicule. Pour les voitures d’occasion, les parties peuvent cependant réduire, par l’insertion d’une clause dans le contrat de vente, la durée de la garantie. Celle-ci ne peut toutefois être inférieure à un an, à condition que la première mise en circulation du véhicule date de plus d’une année. Toute clause réduisant la garantie de conformité à une durée inférieure serait considérée comme abusive.

Pour être conforme au contrat, le véhicule doit, en résumé, présenter les caractéristiques définies dans le contrat, être propre aux usages auxquels servent habituellement les véhicules du même type (cylindrée, kilométrage, âge du véhicule compris), et correspondre à la description donnée par le professionnel.

Si un défaut est dénoncé dans les 6 mois suivant la délivrance du véhicule, le véhicule est présumé avoir été affecté du défaut déjà au moment de la vente. Au contraire, si le défaut est dénoncé après ce délai de 6 mois, il appartient au consommateur de prouver que le défaut existait au moment de la vente.

Communiqué par l’ULC le 19.4.2016