Communiqués de presse

L'ULC apporte d'importantes précisions !

A partir de ce jour,  le (ci-après le Médiateur) est opérationnel.

Par une loi du 17 février 2016, transposant la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL), le législateur a introduit dans notre Code la Consommation, un nouveau système de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Ce système prévoit d’une part la tenue d’une liste, par le Ministère de l’Economie, d’entités qui seront qualifiées, selon divers critères arrêtés par la loi,  pour organiser des procédures de règlement amiable des litiges de consommation dans divers domaines, et d’autre part, la création d’un service du  Médiateur de la Consommation, lequel a une compétence résiduelle, c’est-à-dire qu’il n’est compétent que s’il n’existe pas d’autre entité qualifiée spécifiquement compétente.

Or, il ne faut pas confondre les missions et services proposés par ce nouveau Médiateur avec ceux offerts par l'ULC.

En effet, notre association ne peut être assimilée à ce dernier:

Le rôle primordial de l'ULC est la recherche d'un arrangement à l'amiable dans le cadre d'un litige né d’un contrat de vente ou d’un contrat de service conclu entre un consommateur et un professionnel.

Nous intervenons dès la naissance du litige en aidant les consommateurs dans leurs différentes démarches à l'égard du professionnel afin de défendre et protéger leurs intérêts et de faire valoir leurs droits.

Notre intervention se traduit par l'assistance à la rédaction d'une première réclamation à l'encontre du professionnel, sinon par la rédaction d'une mise en demeure, si nécessaire.

Nous mettons à disposition de nos membres des inspecteurs techniques ainsi que des consultations gratuites d'avocat.

En cas de refus de coopération de la part du professionnel,  l’ULC aide à la préparation du dossier en vue d’une procédure judiciaire éventuelle.

Si une procédure judiciaire s’avère nécessaire, l’ULC peut, sous certaines conditions (voir le « Règlement de l’ULC concernant les litiges de consommation ») et dans certaines limites, participer aux frais d’une action en justice.

Le médiateur, au contraire, est un service public créé sous l'autorité du Ministre de l'Economie, et constitue une entité neutre et indépendante.

Son rôle n'est pas de défendre les droits du consommateur et n'est, dès lors, pas qualifié ni pour intervenir dans un litige naissant ni pour accompagner le consommateur dans ses démarches vis-à-vis du professionnel.

Le médiateur n'intervient qu'une fois les relations entre parties échouées, en tant qu'intermédiaire impartial pour tenter de faciliter le dialogue entre les parties et de les accompagner dans leur recherche conjointe d'une solution à l'amiable.

Or, pour que le médiateur puisse être valablement saisi, il faut que le professionnel ait accepté sa compétence. Dans le cas contraire, le médiateur ne pourra agir.

En cas d'acceptation de sa compétence par le professionnel, le médiateur essaye de rapprocher les parties pour qu'elles trouvent elles-mêmes un accord à l'amiable sinon de leur proposer une solution.

Soit les parties réussissent à trouver un accord, soit la conciliation du médiateur échoue.

Dans les deux cas, ce dernier met fin à la médiation par un procès-verbal constatant soit l'accord trouvé entre parties, soit l'échec.

L'intervention du médiateur se termine à ce moment-là.

A part le soutien de l'ULC par une intervention concrète dans les litiges de consommation avec des professionnels, nous apportons encore de l'aide à nos membres que ce soit pour répondre à des questions ponctuelles d'ordre juridique liées au droit de la consommation, que pour leur donner notre avis quant au contenu de projets d'actes ou de documents juridiques ou de leur fournir des avis techniques en matière de construction et de logement.

Nous assistons encore nos membres dans des litiges de bail à loyer, matière dans laquelle le médiateur n'est pas compétent.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter notre site internet www.ulc.lu, notre page facebook  ou tout simplement de nous contacter:

ULC
55, rue des Bruyères
L-1274 HOWALD

Tel: 49 60 22 1
Email: info@ulc.lu

Communiqué par l'ULC, le 21 novembre 2016