Communiqués de presse

L’ULC a pris connaissance que le Luxembourg s’est abstenu lors du vote de la proposition de règlement de la Commission européenne sur le « géoblocage ».

L’ULC constate que les consommateurs luxembourgeois sont parmi les plus gros e-consommateurs transfrontaliers en Europe. Or, le refus du vendeur de livrer dans le pays de l’acheteur semble être un problème « luxembourgeois ». En effet, et toujours selon le STATEC, la non-livraison au Luxembourg est le problème le plus fréquemment évoqué cité par 32 % des acheteurs transfrontaliers en ligne.

De ce fait, l’ULC avait salué l’initiative de la Commission européenne visant l’élimination du géoblocage. Or, le texte finalement retenu par la Commission européenne reste, malgré son objectif ambitieux, d’une portée limitée : il n’y aura pas d’obligation pour le professionnel de réaliser des transactions commerciales en ligne avec un client. Aussi, l’accès à des contenus numériques tels que films ou musique en est exclu.

Toutefois, tout n’est pas négatif alors que la proposition de règlement apporte aussi des avantages. La proposition requiert en effet qu’un consommateur d’un autre Etat membre doit être traité de la même manière que les consommateurs nationaux. En d’autres mots, si le vendeur étranger prévoit d’effectuer des livraisons dans d’autres pays, c’est bien de toute façon. Dans la négative, un consommateur luxembourgeois souhaitant acheter de sa propre initiative sur un site étranger en Allemagne ou en France par exemple, doit pouvoir être livré à un endroit près de la frontière où il réceptionnera la marchandise lui-même ou se la fera livrer à domicile par un intermédiaire de son choix. Malheureusement la proposition n’introduit pas d’obligation d’information des consommateurs sur ce droit. Le Conseil des Ministres n’y a pas remédié. Nous comptons maintenant sur le Parlement Européen pour combler cette lacune.

Aussi, la proposition prévoit l’abolition de la discrimination des cartes de paiement suivant le pays de résidence du consommateur. Un phénomène qui se vérifie souvent en défaveur des consommateurs luxembourgeois qui veulent acheter sur le site d’un vendeur d’un autre pays membre. D’ailleurs, l’ULC signale qu’un vendeur peut toujours accepter le paiement en liquide lors de la livraison (Nachkasse) au sein de son propre pays.

En conclusion, l’ULC retient que le texte retenu présente quelques améliorations pour le consommateur actif qui veut acheter de sa propre initiative sur des sites étrangers et espère que les entraves qui subsistent à la réalisation d’un vrai marché intérieur numérique de biens et de services digitaux soient abolies à brève échéance. Pour cela, d’autres textes plus complets devront suivre.

Communiqué par l'ULC, le 29 novembre 2016