L’ULC demande que les bons d’achat et bons cadeaux bénéficient enfin d’une réglementation légale claire


À l’approche des fêtes de fin d’année, l’ULC profite de l’occasion pour rappeler que la situation juridique concernant la durée de validité des bons cadeaux reste toujours à clarifier. En effet, c’est notamment à la veille des fêtes de fin d’année que les consommateurs optent de plus en plus souvent pour des bons d’achat et des bons cadeaux.

Or, les commerces restent libres de fixer, pour les bons d’achat ou bons cadeaux, la durée de validité qu’ils jugent appropriée, voire de ne pas fixer de durée du tout.

Si cette durée est courte, ce qui est souvent le cas, le détenteur du bon ne s’en rend souvent pas compte, ou alors, il ne trouve pas, pendant la brève durée de validité, le produit qui lui convient.

Il s’ensuit une certaine confusion chez les consommateurs, qui s’indignent à juste titre qu’en dépit de la somme d’argent payée en vue de la délivrance du bon, les commerces refusent de fournir une contrepartie.

Vu que le nombre de réclamations adressées à l’Union des consommateurs ne cesse de croître d’année en année et en vue de mettre fin à cette confusion, l’ULC s’était déjà plus d’une fois adressée au ministère de l’Économie en demandant le dépôt d’un projet de loi définissant, pour tous les concernés, les droits et obligations des consommateurs et commerçants.

À cet effet, l’ULC avait soumis au ministère de l’Économie des propositions très concrètes prévoyant, entre autres, l’introduction d’une durée légale des bons de trois ans minimum.

Or, le ministère de l’Économie a rejeté cette demande au motif que le droit commun prévoirait suffisamment de voies de droit permettant au consommateur de se défendre le cas échéant, et ce notamment au niveau de la liberté contractuelle, c’est-à-dire de la possibilité de négocier les termes du contrat.

L’ULC estime toutefois que dans la pratique, ce n’est pas le cas, parce que les commerçants fixent unilatéralement la durée de validité, alors que le consommateur ne jouit d’aucune marge de négociation. Toute autre supposition est peu réaliste.

C’est pourquoi l’ULC invite le ministère de l’Économie une fois de plus à tenir enfin compte de la situation telle qu’elle se présente dans la pratique, en déposant un projet de loi en vue de clarifier la situation et en abandonnant sa position de refus dans l’intérêt de l’ensemble des consommateurs.

Dans la perspective des élections législatives de l’année prochaine, l’ULC soumettra au cours des mois à venir une liste de demandes aux différents partis, liste qui portera sur les intérêts des consommateurs et où nous demanderons entre autres une prise de position claire et non ambiguë sur les bons d’achat et bons cadeaux en question.

Communiqué par l’ULC le 17 novembre 2017