Communiqués de presse

L’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) est déçue de l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi 7650, et cela avant tout parce que le Conseil d’Etat « détruit » notamment la philosophie innovatrice du projet de loi en matière de règlement à l’amiable financé par le budget de l’Etat, en suivant l’opposition formulée par les chambres patronales.

Dans son avis du 20 juin très tardif sur le projet de loi en question transposant la directive européenne sur les actions représentatives qui devait entrer en vigueur ce 25 juin, le Conseil d’Etat émet nombre d’oppositions formelles de sorte que le projet devra être revu fondamentalement avant toute adoption et entrée en vigueur. Le Luxembourg comme d’autres Etats membres, ne respecte donc aucunement la primauté du droit européen.

L’ULC s’est notamment félicité du modèle innovateur du projet gouvernemental s’efforçant de promouvoir le règlement à l’amiable entre les parties grâce à une procédure ad hoc, une fois que le tribunal a statué sur la recevabilité de l’action introduite au nom d’une pluralité de consommateurs lésés par une même pratique d’une entreprise établie dans notre pays ou le ciblant. 

Le Conseil d’État note cette « innovation juridique majeure consistant dans un passage obligé des parties au recours collectif par une phase de médiation. Les auteurs indiquent que dans l'intérêt des parties et des consommateurs concernés, la résolution amiable des litiges est encouragée notamment grâce à un nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire du litige collectif. »

En fait, aucune obligation de médiation n’est proposée, mais uniquement celle de s’informer des avantages d’une telle procédure avant de poursuivre devant le juge.

Concernant le financement, l’ULC a sollicité en vain dans l’un de ses cinq avis, de prévoir une aide financière au-delà du financement des médiateurs par l’Etat. Si le projet devait renoncer à son modèle original de règlement extrajudiciaire (avec des médiateurs agréés), et se contenter du droit commun comme le requièrent les chambres patronales, il n’y aura plus d’incitations à la médiation coûteuse par nature et insensible aux spécificités du droit de la consommation. Le Médiateur de la consommation, financé aussi par l’Etat, ne s’occupe pas de litiges collectifs.
Alors le futur recours collectif au Luxembourg se perdra dans les méandres de longues procédures judiciaires très coûteuses ( avocats, experts,…) avec peu de décisions comme c’est le cas, hélas, aujourd’hui en Belgique et en France qui disposent déjà de législations antérieures à la directive d’harmonisation européenne. Le projet du gouvernement souhaitait justement parer aux failles des pays voisins et rendre le règlement extrajudiciaire le plus alléchant possible pour les deux parties en litige.

Communiqué par l’ULC le 21 juin 2023