Communiqués de presse

Dans sa décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la Concurrence avait constaté que la société Coditel (aujourd’hui Numericable) avait transgressé les dispositions de la loi sur la concurrence. Le Conseil de la Concurrence lui avait également imposé certaines conditions à
remplir avant le 13 février 2011, sous peine d’une amende de 1.000 € par jour de retard.
Préalablement à cette décision, l’ULC avait déjà demandé à plusieurs reprises à la société Coditel de mettre immédiatement un terme aux pratiques commerciales critiquées et elle avait expressément salué ladite décision du 10 décembre 2010, qui obligeait la société Coditel e.a.
de stopper la facturation séparée de 2 et 3 raccordements télé analogiques sans intervention du service technique.
Il était également interdit à la société Coditel d’imposer l’achat de sa propre « Set Top Box » à ses clients.
Tout ceci correspondait aux réclamations et exigences préalables de l’ULC.
Il ressort des décisions ultérieures du Conseil de la Concurrence – prises le 18 juillet 2011 et le 17 juillet 2012 - que petit à petit, la société Coditel a fini par satisfaire à toutes les exigences. Désormais la société Coditel offre également la mise à disposition gratuite d’un
équipement de base « Set Top Box ». La société Coditel est néanmoins condamnée à une amende de 180.000 €, parce qu’elle n’a pas procédé à ces changements dans les délais fixés par le Conseil de la Concurrence.
L’ULC salue le fait qu’au terme d’une longue procédure, Coditel a fini par respecter les dispositions de la législation sur la concurrence. Mais les décisions rendues ne concernent pas les relations purement contractuelles entre Coditel et ses clients, p.ex. des défaillances au
niveau de la transmission du signal ou du service après-vente. L’ULC continue d’offrir ses services aux consommateurs confrontés à de tels problèmes.
L’ULC espère aussi que le Conseil de la Concurrence prendra rapidement la décision attendue au sujet de la plainte qu’elle avait introduite contre le système bonus-malus de l’assurance RC automobile.

Communiqué par l’ULC, le 26 juillet 2012