Prise de position de l’ULC au sujet de questions d’actualité intéressant les consommateurs (27/09/2012)


Dans sa dernière réunion, le Comité de Gérance de l’ULC s’est notamment penché sur la question de l’inflation au Luxembourg.
Depuis mai 2012, cette dernière s’est certes stabilisée autour de 2,5 %, alors qu’on avait noté une inflation totale de 3,4 % pour l’année précédente, où la moyenne de la zone euro se chiffrait à 2,7 %.
En comparant les chiffres de janvier 2012 à août 2012 avec ceux de la même période de l’année précédente, on constate que les dépenses pour l’énergie ont augmenté de 7,1 %, les assurances de 6,7 %, le coût d’utilisation des voitures privées de 4,9 % et les prix des biens personnels de 11,5 %.
Cela signifie que le pouvoir d’achat des consommateurs a baissé, et cette baisse n’a été compensée qu’en partie par l’indexation des salaires et des rentes. S’y ajoutent des augmentations d’impôts pour l’année en cours et l’année prochaine. L’ULC demande
par conséquent au gouvernement d’élaborer un programme compréhensible pour lutter contre l’inflation. Et l’argument qu’on ne cesse d’avancer, à savoir que l’indexation des salaires génère une stimulation systématique des salaires, n’est point
concluant.
L’ULC exige qu’on prête davantage attention aux marges bénéficiaires du commerce et des services. Elle salue par conséquent le fait que l’ « Observatoire de la formation des prix » envisage de procéder à une analyse scientifique de la formation des prix.
Le Comité s’est également occupé du projet de loi concernant la mise à jour du « Code de la consommation » adopté en avril de l’année dernière. L’ULC reconnaît qu’il a été satisfait à l’une de ses revendications : le droit de rétractation des
consommateurs dans le cadre de tous les contrats de vente à distance, donc plus particulièrement pour les transactions via Internet, ne sera désormais plus de 7 jours seulement, mais il sera étendu à 14 jours.
Au Luxembourg, la législation sur l’obligation d’affichage des prix dans les magasins est sans ambiguïté. Pour les produits ménagers préemballés, elle prévoit une indication du prix par kilo ou par litre. L’ULC a constaté dans ce contexte que la
stratégie actuelle du commerce de détail consiste de plus en plus souvent à réduire la quantité du contenu tout en gardant le même prix. Un affichage des prix conforme à la loi est d’autant plus important pour les consommateurs. L’ULC exige par conséquent
des amendes systématiques et dissuasives en cas d’infraction.
Conformément à un jugement de la Cour de Justice européenne, les compagnies d’assurance sont désormais obligées d’appliquer un tarif identique pour hommes et femmes dans le cadre des assurances-vie. Jusqu’à présent, ces tarifs tenaient compte
des données statistiques d’après lesquelles les femmes bénéficiaient d’une espérance de vie prolongée. L’unification des tarifs impose donc un exercice de calcul aux compagnies d’assurance, que chacune d’entre elles se devra de résoudre de façon
autonome et conformément à la loi sur la concurrence. L’ULC veillera à ce qu’il n’y ait pas d’entente sur les tarifs contraire à la législation luxembourgeoise sur la concurrence.
L’ULC a exigé la création d’instances de médiation: celles-ci représentent une véritable alternative aux procédures judiciaires longues et coûteuses. Une loi datant du mois de février 2012 et deux autres initiatives de la Commission européenne en vue
du règlement extrajudiciaire de litiges renforcent la protection du consommateur.
Mais l’ULC tient à ce que le consommateur puisse choisir librement l’organe de conciliation auquel il s’adressera. Elle rappelle qu’elle est représentée dans trois instances de médiation, à savoir celle du « médiateur en assurances »,
la « Commission luxembourgeoise des litiges de voyages » et la « Commission luxembourgeoise des litiges de nettoyage à sec ».
En fin de compte, l’ULC souligne qu’il serait faux de croire qu’il suffit de submerger les consommateurs de matériel d’information pour qu’ils se retrouvent protégés. Le nombre croissant de réclamations enregistrées par le service juridique en dit long. Une
forte organisation nationale de protection des consommateurs est donc plus importante que jamais. L’ULC souhaite que le ministère de l’Economie - son ministère de tutelle – partage cet avis.
Communiqué par l’ULC, le 27.9.2012