Action en cessation de l’ULC contre Apple Distribution International (12/10/12)


Le 10 octobre l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) a saisi le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg d’une action en cessation concernant l’information trompeuse de Apple vantant les mérites de ses propres garanties commerciales après-vente1 en s’efforçant de minimiser les conditions de protection offertes d’office par le Code de la consommation à tout consommateur ( garantie légale obligatoire de 2 ans pour tout bien de consommation). L’action est dirigée contre Apple Distribution International, établi en Irlande, comme responsable de la firme pour l’Europe. La requête de l’ULC invoque une infraction de cinq dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales (trompeuses), aux informations sur la garantie légale, aux clauses abusives et à la valeur contractuelle des informations contenues dans les publicités, brochures, autre document écrit et sites internet de Apple.

L’action de l’ULC fait partie d’une action coordonnée au niveau européen par le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) qui a été initiée en Italie où Apple a déjà été condamné par les tribunaux. Nos collègues portugais ont également introduit une action en cessation devant leurs tribunaux et d’autres associations nationales sont sur le point d’emboîter le pas.

Les instances communautaires considèrent à leur tour qu’il s’agit d’un précédent important et que des leaders de marché comme Apple doivent être amenés à informer correctement les consommateurs au sein du Marché intérieur en évitant de les tromper sur les droits impératifs accordés par la législation européenne. Celle-ci a été renforcée récemment par l’adoption d’une Directive sur les droits des consommateurs qui améliorera encore le Code de la consommation. Le projet de transposition est actuellement entre les mains de la Chambre des députés (document parlementaire n° 6478). La Vice-Présidente de la Commission Européenne, Viviane Reding, a exhorté les ministères nationaux par une lettre du 21 septembre à prendre des mesures à l’encontre de Apple en soulignant que « les distributeurs de Apple offrent manifestement partout les mêmes garanties commerciales en usant des mêmes pratiques commerciales trompeuses dans les différents Etats membres ». La Commissaire a invité les autorités nationales à lui faire part si des pratiques commerciales similaires sont utilisées par d’autres firmes.

Communiqué par l’ULC en date du 12.10.2012

 


  1. garantie gratuite pendant la première année puis payante (coût élevé) pour les deuxième voire troisième années en souscrivant à AppleCare Protection Plan