Communiqués de presse

En date du 26 avril 2014 entrera en vigueur la loi du 2 avril 2014 modifiant le Code de la Consommation.

Cette loi est importante étant donné qu'elle modifie certaines dispositions dudit Code, mais abroge également la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.

En d'autres termes, à partir de ce samedi, la vente de porte à porte, encore appelée le démarchage à domicile ou Haustürgeschäfte, sera autorisée.

Les vendeurs souhaitant vous proposer la vente de biens ou la fourniture de services en sonnant à votre porte ont donc maintenant le droit de ce faire.

L'ULC souhaite d'ores et déjà conseiller les consommateurs sur le comportement à
adopter en cas de confrontation/sollicitation par à un tel vendeur.

Deux cas de figure se présentent:

1er cas:

Si vous ne souhaitez en aucun cas qu'un vendeur sonne à votre porte, vous devez manifester clairement votre refus en ce sens par l'apposition visible sur votre porte d'entrée d'un autocollant ou d'une étiquette indiquant par exemple "Kee Colportage", "Vente de porte à porte - non merci" ou "Keine Haustürgeschäfte".

La loi a laissé le libre choix aux consommateurs en ce qui concerne l'indication de la mention par laquelle ils entendent manifester leur refus.

L'ULC informe qu'elle met à disposition des consommateurs des autocollants portant la mention "Colportage - Nee Merci". Ceux-ci sont gratuitement disponibles sur simple demande à la réception de l'ULC.

Si malgré votre refus, le vendeur professionnel insiste et vous convainc de signer un contrat ayant pour objet la vente de biens ou la fourniture de services, vous avez le droit de demander en justice la nullité du contrat que vous avez signé.

Le vendeur risque une amende de 251 € à 120.000 € ainsi que la confiscation de ses marchandises et de son véhicule.

2e cas:

Si vous n'avez pas apposé d'autocollant sur votre porte d'entrée ou votre sonnette, vous acceptez que le vendeur vienne sonner à votre domicile.

Au cas où vous avez laissé entrer le vendeur mais que vous vous rendez compte que vous n'êtes pas intéressé par les offres de ce dernier, vous pouvez lui demander de partir.

Si celui-ci insiste et vous persuade, voire vous force à acheter son produit, vous pouvez demander en justice la nullité du contrat signé entre parties ainsi que la restitution du montant que vous lui avez déjà éventuellement payé.

Il appartient néanmoins au consommateur de rapporter la preuve qu'il a demandé au vendeur de s'en aller. Il peut le faire par tout moyen dont la preuve par témoin.

Au cas où vous signez de votre plein gré un contrat avec ce vendeur, vous avez toujours un droit de rétractation de 14 jours calendriers, soit à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de fourniture de services, soit à partir de la livraison de la marchandise, pour vous retirer de la vente.

Vous n'avez pas besoin de motiver votre décision de vous retirer du contrat

Le service contentieux de l'ULC se tient à votre disposition pour toute question complémentaire.

Contact:
ULC
55, rue des Bruyères
L-1274 HOWALD
Tél: 49 60 22 1
Fax: 49 49 57
Email: ulc @pt.lu

Communiqué par l’ULC, le 22 avril 2014