L’ULC salue le projet de loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, mais revendique des améliorations


Le projet de loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation crée un cadre au Luxembourg pour la médiation, c’est-à-dire le règlement des litiges de consommation en dehors des juridictions. Une revendication de longue date de l’ULC se réalise.

Il s’agit donc en quelque sorte d’institutionnaliser les procédures de règlement extrajudiciaire. L’ULC rappelle dans ce contexte qu’elle-même a créé un certain nombre d’instances de médiation, à savoir la Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyages ensemble avec les représentants des voyagistes, le Médiateur en Assurances ensemble avec l’Association des Compagnies d’Assurances ainsi que la Commission Luxembourgeoise des Litiges de Nettoyage à Sec et du Textile ensemble avec les représentants de la branche du textile et du nettoyage à sec.

Le but principal du projet de loi est de créer un Médiateur de la consommation qui a pour mission de traiter les litiges qui ne tombent pas sous la compétence d’instances de médiation qui existent déjà.

L’ULC salue ledit projet de loi alors qu’il devra permettre aux consommateurs d’obtenir un règlement des litiges plus rapide et beaucoup moins onéreux que lors d’une procédure judiciaire.

L’ULC a toutefois insisté sur le principe de légalité. Les instances de médiation doivent décider en droit et en équité.

Rappelons finalement que la résolution extrajudiciaire d’un litige de consommation s’articule schématiquement comme suit : d’abord recherche d’une solution à l’amiable entre le consommateur et le professionnel, ensuite la médiation proprement dite, c’est-à-dire que l’instance de médiation cherche de rapprocher les parties, puis la phase de conciliation lors de laquelle le médiateur propose une solution non contraignante et finalement l’arbitrage qui impose une solution aux parties. Quant à ce dernier point, l’ULC revendique dans son avis d’inclure dans le projet de loi la possibilité expresse pour les instances de médiation de procéder par arbitrage en cas de besoin.

D’autre part, si l’instance de médiation doit avoir recours à l’avis d’un expert, à charge de qui seront les frais de cette expertise ? Finalement, le projet de loi ne contient pas d’indication quant au financement du coût de fonctionnement du Médiateur de la consommation. L’ULC demande que les frais en question soient pris en charge par l’Etat.

Communiqué par l’ULC le 4.2.2015