L’ULC est déçue par la directive UE sur le crédit à la consommation (14/04/2008)


Récemment le Conseil de l’Union Européenne a amendé les règles actuelles régissant le crédit à la consommation. C’est l’aboutissement de longues tractations au cours desquelles l’ULC a été étroitement consultée par nos autorités et invitée à témoigner devant le Parlement Européen. La nouvelle réglementation imposera d’ici le début de 2010 des modifications de notre loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation, cette dernière n’offrant qu’une protection minimaliste aux consommateurs en comparaison des législations bien plus élaborées d’autres pays européens. Notre gouvernement s’est abstenu lors du vote au motif que la directive constitue une occasion manquée pour parvenir à une harmonisation poussée couplée à la reconnaissance mutuelle entre les réglementations nationales. Une trop grande marge de manoeuvre est laissée aux Etats membres, regrette notre gouvernement.
L’ULC est d’accord que les progrès d’harmonisation à un haut niveau de protection des consommateurs sont minimes. La principale modification de notre loi concernera le délai de rétractation permettant au consommateur de renoncer sans motif à un contrat de crédit signé. A l’avenir ce délai sera de 14 jours calendaires partout en Europe alors que notre loi ne prévoit actuellement que 2 jours et encore seulement pour les ventes dites à tempérament (crédit consenti par un fournisseur de biens ou services). L’ULC regrette que la directive n’impose pas plus d’harmonisation aux différents pays, notamment quant à l’obligation de conseil individualisé aux consommateurs, au contrôle de la solvabilité des consommateurs en vue de prévenir le surendettement, aux obligations imposées aux intermédiaires ou encore aux sanctions civiles et pénales. En laissant le soin à chaque pays de fixer son propre niveau de protection pour tous ces aspects, des disparités fondamentales subsisteront entre les Etats membres. Compte tenu de l’expérience acquise en matière de services financiers, l’ULC demande à notre législateur ne pas se limiter au strict minimum lors de la transposition mais de tout faire afin que la protection efficace des consommateurs soit garantie. 
L’ULC reproche au législateur européen de limiter la protection des consommateurs essentiellement à une surabondance d’obligations d’informations à charge des professionnels. Toutes les enquêtes montrent pourtant les difficultés des consommateurs à digérer ces informations d’une très grande complexité technique et juridique en ne sachant finalement guère à quoi ils s’engagent. L’Union Européenne souhaite faciliter leur compréhension et un meilleur choix entre offres concurrentes nationales et transfrontalières par l’utilisation d’un formulaire normalisé des informations de base.Les associations de consommateurs s’en félicitent, mais doutent que le contenu soit au point et garantisse la transparence recherchée. 
L’ULC est d’avis que la relance des crédits transfrontaliers ne doit pas se faire au détriment de sécurité des consommateurs.

Howald, le 14.4.2008