Dossiers européens

Avec la publication de la loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) le 14 avril1, notre pays transpose avec retard l’obligation communautaire d’introduire ce mécanisme pour tous les contrats de consommation qu’il s’agisse de ventes ou de prestations de service. A ce jour, notre pays ne disposait que de très rares instances de REL sectorielles, essentiellement celles offertes par l’ULC en partenariat avec les agences de voyages, l’association des compagnies d’assurances ou encore la fédération du nettoyage à sec (commissions paritaires ci-après). Ces instances bénéficient d’un financement public limité. A part cela, aucune initiative des autorités n’avait été prise pour promouvoir le REL dans notre pays. La principale nouveauté sera la mise sur pied du service national du Médiateur de la consommation, financé et pourvu par l’Etat. Ce service devra cependant opérer de manière indépendante et impartiale comme les REL sectoriels. Son accès sera gratuit au même titre que les commissions paritaires2. Le Médiateur de la consommation pourra être saisi par tout consommateur luxembourgeois ou habitant dans un autre pays de l’Union Européenne pour un litige avec un professionnel établi au Luxembourg mais ne traitera le dossier que s’il n’existe pas de REL sectoriel. En clair, les litiges d’assurances seront toujours traités par le Médiateur en Assurance et les voyages à forfait par la Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyages (CLLV). Cette dernière a, d’ailleurs, élargi son champ de compétence à tout contrat de voyage. Les nouvelles règles de fonctionnement des commissions paritaires seront publiées sous peu sur notre site. A ce jour, le Médiateur de la consommation n’a pas encore vu le jour. Nous ne pouvons que partager les interrogations de notre homologue Test Achats concernant un service équivalent en Belgique : « Aura-t-il suffisamment d’expertise pour traiter de manière efficace une large palette de problèmes de consommation de natures très diverses ? Ne sera-t-il pas submergé par une abondance de plaintes ? Et, comme seule une recommandation non contraignante est formulée quand un litige ne peut être résolu à l’amiable, on peut craindre que beaucoup de commerçants ne seront pas tentés de suivre cette recommandation. »

...

Pour lire l'article entier télécharger le pdv ci-joint