PROJET DE LOI CONTRATS DE CREDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS A USAGE RESIDENTIEL


(Document parlementaire N° 7025)

AVIS DE L’ULC

Notre pays ne disposant à l’heure actuelle d’aucune loi spécifique en la matière, il est particulièrement regrettable que le projet de loi n’ait été déposé que le 29 juillet alors que la transposition de la directive 2014/17/UE aurait dû s’appliquer au plus tard le 21 mars 2016. Nous notons cependant que la loi introduite comme nouveau chapitre du Code de la consommation, s’appliquera aux contrats de crédit immobilier conclus après le 21 mars (Art. L. 226-45 (1). Nous espérons vivement que cette rétroactivité de la loi ne sera pas contestée lors du processus d’adoption. Autrement les consommateurs seraient privés de droits (et obligations) dont ils devraient déjà jouir. Selon une jurisprudence constante une directive qui n’a pas été transposée dans les délais ne peut, en effet, être invoquée directement entre parties. Seul un recours en dommages et intérêts contre l’Etat luxembourgeois resterait possible.

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