Avis

- AVIS DE L’ULC –

Le projet de loi transpose la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances qui opère une refonte complète des dispositions en vigueur. L’exposé des motifs du projet souligne que la directive s’inscrit dans le souci d’un renforcement constant de la protection des consommateurs d’assurance, notamment quant à des méthodes de vente inappropriées ne correspondant pas aux besoins des clients. Tout en renforçant l’harmonisation des règles nationales, la directive reste une harmonisation minimale laissant aux Etats membres toute liberté de prévoir des exigences plus strictes ou supplémentaires. Le projet de loi fait usage de cette faculté en obligeant chaque intermédiaire établi au Luxembourg (sauf les intermédiaires d’assurance à titre accessoire) de requérir un agrément ministériel, et non une simple immatriculation dans un registré tenu par le Commissariat aux Assurances (CAA). L’ULC salue ce contrôle en amont des distributeurs qu’ils soient courtiers ou agents d’assurances, mais regrette vivement que le projet ne soit pas plus exigeant en aval, plus précisément en matière de conseils et d’informations et de non-respect de ces obligations (infra). L’ULC avait déjà vainement sollicité des précisions en matière de responsabilité et de sanctions contractuelles lors du projet de loi transposant la directive 2002/92/CE (document parlementaire 5409).

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