Proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs


-Avis de l’ULC-

Nous nous félicitons de cette proposition qui a d’ores-et-déjà accéléré les travaux préparatoires en vue d’une loi sur l’action de groupe en réparation dans notre pays.

Cette proposition est violemment contestée par l’industrie et le commerce en invoquant à tort les risques d’un système analogue à la « class action » américaine alors que personne en Europe ne plaide en faveur d’un tel système.

Pour que cette proposition soit couronnée de succès, il faut un dialogue constructif de toutes les institutions et milieux concernés. Dans ce but, notre avis répond à certains griefs des opposants professionnels.   

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