Avis

PROJET DE LOI PORTANT INTRODUCTION DU RECOURS COLLECTIF

(Document parlementaire 7650)

- AVIS DE L’ULC SUR DES PRINCIPES ESSENTIELS DU PROJET –

Ce premier avis se limite à commenter des principes qui conditionnent l’utilité de la future loi pour des recours collectifs par l’ULC qui aura la qualité pour agir en tant que « toute association agréée au sens de l’article L.313-1, paragraphe 1 du présent Code ». Les associations de consommateurs d’autres pays de l’UE et de l’Espace économique européen désignées comme entités qualifiées dans leurs pays respectifs, pourront également introduire un recours devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, si leurs consommateurs ont été lésés par un professionnel établi au Luxembourg. Nos observations vont donc au-delà des litiges nationaux et méritent d’être évaluées dans un contexte transfrontalier.

Le projet reprend des dispositions des lois française et belge, en vigueur depuis 2014, mais sans tenir compte des propositions d’amélioration publiées à leur sujet et s’inspire de la directive européenne relative à l’action représentative, en voie d’adoption finale, mais sans reprendre toutes les dispositions et en s’écartant de certaines, notamment relatives à l’information des consommateurs : " Ensuring that consumers are informed about a representative action is crucial for its success "

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