PROJET DE LOI CODE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES EUROPEEN


PROJET DE LOI CODE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES EUROPEEN

(Document parlementaire n° 7632)

- AVIS ULC –

Le projet de loi comprenant 137 articles a trait à la Directive (UE) 2018/1972 qui est complexe et détaillée (326 considérants, 127 articles & annexes) et qu’il faut transposer et appliquer d’ici le 21 décembre 2020.

1. Contexte concurrentiel

La plus grande nouveauté est l’élargissement du champ d’application de la législation aux services de messageries tels que Apple, WhatsApp, Facebook, Gmail ou encore Facetime - en clair, quatre des cinq entreprises digitales hyper-dominantes regroupées sous l’acronyme GAFA.

L’exposé des motifs indique que « le projet poursuit la consolidation du marché intérieur des communications électroniques qui se traduit par une concurrence effective renforcée qui vise à éviter toute distorsion de concurrence. » Le même constat se retrouve dans la directive : « Compte tenu du fait que les marchés des communications électroniques ont fait preuve d’une forte dynamique concurrentielle ces dernières années, il est essentiel que les obligations de régulation ex ante ne soient imposées qu’en l’absence de concurrence effective et durable sur les marchés concernés. L’objectif des interventions en matière de régulation ex ante est de procurer des avantages à l’utilisateur final en rendant les marchés de détail effectivement concurrentiels de manière durable. »

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