Avis

Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

(Document parlementaire N° 7650)

- Avis complémentaire -

Le projet de loi se doit d’être conforme aux obligations découlant de la Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives publiée le 4 décembre. S’il faut déposer un certain nombre d’amendements, rien ne justifie de retarder les discussions de cette importante initiative législative en arguant que le délai de transposition de la directive est fixé au 25 décembre 2022. Pour rappel, tous nos pays voisins connaissent déjà une législation en la matière qui a montré toute son utilité, notamment en Allemagne concernant le VW Dieselgate.