Avis
Projet de loi 7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161
- Avis –
La directive 2019/2161 (Omnibus) comble certaines lacunes dans les droits nationaux en y apportant des précisions et impose des sanctions qui se veulent réellement efficaces et proportionnées sur base de critères harmonisés à appliquer par les Etats membres en cas d’infractions des directives transposées relatives aux clauses abusives, à l’indication des prix, aux pratiques commerciales déloyales et aux droits des consommateurs.
...
pour lire la suite, télécharger le pdf ci-joint