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Sommaire

• CONTRAT DE BAIL : L’ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE
  • L’état des lieux d’entrée, généralités :
    • Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ?
    • Est-il obligatoire d’en dresser un ?
    • A quoi sert-il ?
  • L’état des lieux de sortie
• LA REMISE DES CLES A LA FIN DU CONTRAT DE BAIL
• CONTRAT DE BAIL : LA CLAUSE DE REMISE EN PEINTURE
  • Généralités
  • Validité de ce type de clause ?
• BAIL A LOYER : CHARGES, A QUI INCOMBENT-ELLES ?
• LA RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL PAR LE PROPRIETAIRE
  • Hypothèse d’un contrat de bail à durée déterminée
  • Hypothèse d’un contrat de bail à durée indéterminée
  • Le cas spécifique de la vente du bien loué
• IMMEUBLE A CONSTRUIRE - GENERALITES
  • RESILIATION D’UN CONTRAT DE RESERVATION : QUELLE INDEMNITE POUR LE COCONTRACTANT ?
  • Immeuble à construire : généralités
  • Le contrat de réservation
• VALEUR JURIDIQUE D’UN COMPROMIS DE VENTE
  • La condition suspensive de l’octroi d’un prêt bancaire
  • La clause pénale
• AGENCE IMMOBILIERE : CONTRAT DE «MANDAT DE VENTE» EXCLUSIF OU NON-EXCLUSIF
• AGENCE IMMOBILIERE : COMMISSION D’AGENCE
• LE DROIT DE RETRACTATION :
  • Qu’est-ce qu’un droit de rétractation ?
  • Les cas de rétractation prévus par la loi :
    • ➾les contrats à distance
    • ➾les contrats conclus « hors établissement »
    • ➾les contrats de crédit à la consommation
    • ➾Les autres contrats pour lesquels le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation :
      • Le contrat d’utilisation de biens à temps partagé
      • Le contrat de produits de vacances à long terme
      • Le contrat de revente d’un droit d’utilisation de biens à temps partagé ou d’un produit de vacances à long terme et le contrat d’échange de droits découlant d’un contrat de biens à temps partagé
• VALEUR JURIDIQUE D’UN BON DE COMMANDE
• ARRHES ET ACOMPTES
• DELAIS DE PAIEMENT D’UNE FACTURE ET INTERETS DE RETARD
  • Dans quel délai doit-on payer une facture ?
  • Les intérêts de retard