La garantie de conformité


La garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels est actuellement régie par le Code luxembourgeois de la consommation. Cette règlementation trouve sa base dans une directive (n° 1999/44/CE) du Parlement et du Conseil Européen du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
Le but de cette directive était de permettre d’assurer au niveau de l’Union Européenne un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre du marché intérieur européen.
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