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Il n’existe pas de définition juridique de l’arnaque. S’il n’est donc pas facile de qualifier aisément une pratique comme étant une arnaque, certains concepts permettent d’illustrer cette notion.
Quelle que soit sa forme, une arnaque résulte toujours d’une volonté délibérée et organisée de tromper le consommateur. Lorsque les éléments déterminants prévus par le Code pénal sont réunis, on parle de fraude, d’abus de confiance ou d’escroquerie, punissables d’amendes voire de peines de prison. Si tel n’est pas le cas, on est souvent en présence d’une pratique trompeuse susceptible de relever d’une autre disposition législative comme la loi sur le commerce électronique ou la publicité trompeuse.
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