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Clarification de l'ULC : BONUS/MALUS dans l'assurance responsabilité civile automobile

En juin 2011, l'ACA a publié une "note interprétative" qui imposait une interprétation restrictive du système de bonus-malus. L'ULC a déposé une plainte auprès du Conseil de la concurrence. Voici les détails de notre enquête.
20 février 2012
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©Skrypnykov Dmytro/shutterstock.com

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