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Contrats de consommation

Nos thèmes

Vous avez conclu ou envisagez de conclure un contrat portant sur l’achat de biens ou de services avec un vendeur professionnel, mais qui ne concerne aucun des thèmes en rubrique sur notre site ?

 Il s’agit alors certainement d’un contrat soumis aux règles générales applicables aux contrats de consommation ou éventuellement à d’autres règles particulières.

Retrouvez ici des informations sur vos droits et obligations en tant que consommateur et sur les obligations des professionnels ( commerçants, entrepreneurs, …) en lien avec tous types de contrats de consommation (autres qu’assurances, voyages, contrats à distance, services financiers, construction, bail à loyer).


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