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Vos questions - Nos réponses

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Je suis tenté d’offrir un smartphone reconditionné pour les fêtes de fin d’année mais je me demande si la garantie légale de conformité peut être invoquée pour ce type de biens ?

Réponse de l'ULC

11 décembre 2024

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Dans le cadre de notre VEFA, nous avons payé presque l’intégralité des tranches prévues dans l’acte notarié, alors que certains travaux afférents à ces paiements ne sont toujours pas commencés ou sont inachevés. Est-ce qu’en cas de faillite du promoteur, la garantie d’achèvement couvrirait les travaux non commencés ou inachevés, ou est-ce que ces montants seraient à notre charge en tant qu’acquéreurs ?

Réponse de l'ULC

5 novembre 2024

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Je viens de recevoir la dernière facture de mon opérateur mobile et le montant facturé est bien plus important qu’à l’accoutumée. Lors d’une croisière en méditerranée cet été il semblerait que mon téléphone se soit connecté au réseau internet tunisien ce qui a entraîné une surfacturation non négligeable. Puis-je contester alors que je n’avais pas conscience que mon téléphone était connecté au réseau tunisien ?

Réponse de l'ULC

9 octobre 2024

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Comment le propriétaire doit-il justifier les coûts pour la réparation de possibles désordres vis-à-vis de son locataire ?

Réponse de l'ULC

10 septembre 2024

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Je repère un voyage à forfait (vol et hôtel en l’espèce) de huit jours à un prix vraiment attractif qui me décide à le réserver pour mes prochaines vacances. 48 heures plus tard, je reçois un mail de l’organisateur m’informant qu’une erreur de saisie de prix a eu lieu et que, par conséquent, la réservation initiale est annulée en raison de cette grossière erreur dans le prix affiché. Quels sont mes droits ou recours ?

Réponse de l'ULC

16 juillet 2024

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J’ai conclu un contrat pour l’achat d’un bien que le vendeur a assorti d’une « garantie à vie » en promettant le remboursement dudit bien si je ne suis pas « entièrement satisfait ». Cette garantie est-elle légalement valable et puis-je vraiment me faire rembourser en arguant du simple fait que je ne suis pas satisfait comme le promet le professionnel ?

Réponse de l'ULC

3 juin 2024

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J’ai conclu en qualité de locataire un contrat de bail d’une durée non renouvelable de six mois, le temps d’effectuer un stage. Ce dernier a débouché sur une embauche, j’ai donc informé l’agence immobilière qui représente mon bailleur que je souhaiterais me maintenir dans les lieux loués.

Celle-ci m’a informé qu’un nouveau contrat de bail de six mois était possible et qu’un nouveau contrat me serait remis dès paiement d’une commission d’agence équivalente à un mois de loyer, soit 1.600 euros plus TVA. Lors de mon entrée dans les lieux j’ai déjà versé une commission à l’agence et je suis étonné de devoir en verser une à nouveau.

L’agence immobilière peut-elle solliciter à nouveau le paiement d’une commission ?

Réponse de l'ULC

16 avril 2024

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Mon bailleur a équipé les deux chambres à coucher du logement que je loue de détecteurs de fumée. L’un des deux ne fonctionne plus. Mon bailleur prétend que l’entretien incombe aux locataires. Est-ce exact ? Par ailleurs je ne suis pas certain que seules les chambres à coucher doivent être équipées. Y-a-t-il des pièces dans lesquelles il est obligatoire d’installer des détecteurs de fumée ?

Réponse de l'ULC

5 mars 2024

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J’ai commandé en octobre 2023 un canapé qui vient d’être livré début janvier 2024.

Lors du paiement du solde de la facture, j’ai constaté que le taux de TVA appliqué était de 17%. Est-ce correct pour un bien commandé en 2023 où le taux de TVA applicable était de 16% ?

Réponse de l'ULC

24 janvier 2024

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J’ai signé un contrat de réservation portant sur un appartement à construire (vente en l’état futur d’achèvement) dans le courant du mois de février. Nous sommes désormais au mois de novembre et nous ne sommes pas encore passés par-devant notaire pour la signature de l’acte notarié.

Ne voulant plus m’engager dans ce projet immobilier, j’ai appelé le promoteur afin de l’informer de mon intention de me retirer. Ce dernier m’a cependant répondu que si je voulais me retirer, je devrais lui payer 8% du prix d’acquisition tel que prévu dans le contrat de réservation. Après vérification dans le contrat, je m’aperçois en effet que ce dernier contient une clause pénale, selon laquelle je dois payer une indemnité de 8% en cas de résiliation de ma part. Est-ce que cette clause est légale ? Est-ce que je dois payer le montant réclamé au promoteur afin de valablement me libérer du contrat de réservation ?

Réponse de l'ULC

13 décembre 2023

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En cette période de fin d’année qui approche à grand pas, les escrocs comptent bien s’offrir de beaux cadeaux. Les techniques de phishing (ou hameçonnage) pullulent dans ma boîte mail, avec de multiples promesses alléchantes. Comment ne pas se faire piéger ?

Réponse de l'ULC

16 novembre 2023

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J’ai passé deux jours en Andorre et je ne me suis pas rendu compte que je me trouvais hors Union Européenne. Par la suite mon téléphone était bloqué, et j’ai eu une facture de téléphonie mobile de plus de 6.000 euros pour des Mobile Data consommées en Zone 2. Est-ce que je peux contester cette facture comme je n’avais reçu aucun avertissement au préalable ?

Réponse de l'ULC

20 octobre 2023

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J’ai signé un devis et l’entreprise ne répond pas à mes appels / correspondances. Que faire pour résilier ce contrat de manière unilatérale ?

Réponse de l'ULC

9 août 2023

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J’ai acheté il y a quelques jours une paire de chaussures soldée à moitié prix. Lorsque j’ai voulu les porter je me suis aperçue que la semelle se décollait. Le commerçant ne veut ni les reprendre ni les échanger au motif qu’elles étaient soldées. Que puis-je faire ?

Réponse de l'ULC

5 juillet 2023

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J’ai signé un devis d’un montant de 18.500 euros pour des travaux de toiture. L’entreprise a réalisé les travaux prévus dans le devis sans travaux supplémentaires. Je viens de recevoir la facture finale qui s’élève à 23.000 euros et m’étonne de la différence entre le montant prévu au devis et celui de la facture finale. L’entreprise peut-elle augmenter le montant prévu au devis de façon aussi importante ?

Réponse de l'ULC

22 mai 2023

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Je souhaite vendre mon appartement et j’ai signé un contrat exclusif de vente avec une agence immobilière d’une durée de six mois. Un collègue de travail serait intéressé à acheter mon appartement. Puis-je lui vendre moi-même alors que le contrat signé avec l’agence est toujours en cours?

Réponse de l'ULC

21 avril 2023

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Je ne dispose plus de l’emballage original. En cas de panne ou de défaut du bien, le professionnel peut-il pour ce motif me refuser l’échange?

Réponse de l'ULC

28 février 2023

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Souhaitant remplacer le revêtement de sol et des murs de deux pièces de ma maison, j’ai fait établir un devis par une entreprise locale. J’ai finalement renoncé à entreprendre des travaux en raison de la conjoncture économique actuelle et n’ai donc pas signé le devis.

Je viens de recevoir une facture de 180 euros de ladite entreprise pour l’établissement du devis. En a-t-elle le droit ?

Réponse de l'ULC

23 janvier 2023

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Souhaitant remplacer le revêtement de sol et des murs de deux pièces de ma maison, j’ai fait établir un devis par une entreprise locale. J’ai finalement renoncé à entreprendre des travaux en raison de la conjoncture économique actuelle et n’ai donc pas signé le devis.

Je viens de recevoir une facture de 180 euros de ladite entreprise pour l’établissement du devis. En a-t-elle le droit ?

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23 janvier 2023

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Depuis un moment, ma voiture émet des bruits étranges. Inquiet, je me suis rendu chez un garagiste situé aux alentours de mon domicile afin de vérifier la présence d’un éventuel désordre. Celui-ci me rassure en me promettant qu’il allait effectuer un diagnostic pour ensuite revenir vers moi et discuter des démarches à suivre.

 

Conscient que l’analyse du véhicule sera payante, je m’attendais uniquement à une facturation de ses heures prestées. Néanmoins et à ma grande surprise, lorsque je me suis rendu sur place pour récupérer mon véhicule et prendre connaissance du résultat, le garagiste me demande de régler une facture incluant non seulement la prestation de service initialement demandée, mais également le remplacement d’une partie du moteur.

 

En demandant au garagiste de justifier cette pratique, alors qu’il ne m’a jamais informé ou obtenu mon consentement explicite auparavant, ce-dernier me répond tout simplement que cela s’avérait nécessaire.

 

A-t-il le droit de procéder ainsi, en l’absence de toute information et consentement de ma part ?

Réponse de l'ULC

11 octobre 2022

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L’organisateur est-il en droit de répercuter l’augmentation du kérosène sur le client? Au début de l’année, j’ai réservé un voyage à forfait auprès d’une agence luxembourgeoise pour un voyage au Brésil ayant lieu au mois d’août. Il y a une semaine, c’est avec un grand étonnement que je réceptionne un courrier de l’organisateur de voyage m’informant que malheureusement, il se voit contraint de me facturer un supplément étant donné que les prix du carburant n’ont cessé de grimper cette année. Je me suis posé la question si l’organisateur peut valablement procéder ainsi ?

Réponse de l'ULC

14 juillet 2022

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J’ai signé début 2021 un contrat de réservation pour un appartement et j’ai versé un dépôt de garantie équivalent à 2 % du prix de vente. Le promoteur m’a déjà fait parvenir deux augmentations du prix en raison de la variation de l’index de construction en avril et octobre 2021. Le prix étant considérablement revu à la hausse et étant donné que l’acte notarié n’est pas encore signé j’hésite à me retirer de ce projet. Les 2 % versés seraient-ils définitivement perdus ?

Réponse de l'ULC

22 mars 2022

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Mon enfant de 13 ans, achète une console de jeux vidéo au supermarché. Est-ce permis ?

Réponse de l'ULC

13 décembre 2021

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J’ai décidé de prendre un abonnement dans un centre de fitness. Pouvez-vous me dire à quoi il faut faire attention avant de signer un tel abonnement ?

Réponse de l'ULC

8 octobre 2021

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Il y a une semaine, j’étais au restaurant avec ma famille. Etant allergique au lactose, j’ai demandé au serveur si mon plat désiré en contenait. Celui-ci m’a tout simplement répondu qu’il ne savait pas ! Je me suis posé la question suivante : N’existe-t-il pas une obligation pour les restaurateurs d’indiquer la présence d’allergènes dans leur carte ?

Réponse de l'ULC

16 septembre 2021

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Je suis locataire suivant contrat de bail conclu pour une durée de 3 années, ayant pris cours le 1er janvier 2021.

L’appartement que j’occupe a été vendu il y a une quinzaine de jours et le nouveau propriétaire des lieux vient de me notifier par courrier recommandé la résiliation de mon contrat de bail avec un préavis de six mois. Mon nouveau bailleur est-il en droit de procéder ainsi sans respecter l’échéance de mon contrat ?

Réponse de l'ULC

8 juillet 2021

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Je suis allé chez un agent d'assurance pour une offre RC auto, puis j'ai accepté par téléphone et renvoyé le contrat signé.

Mais j'ai reçu une meilleure offre ailleurs.

Puis-je annuler le contrat posté ce matin sans l'avoir signé sur place ? 

Réponse de l'ULC

17 mai 2021

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Ma prime d'assurance maladie complémentaire augmente chaque année, ce qui devient excessif. La compagnie d'assurance peut-elle augmenter ses primes sans limite ?

Réponse de l'ULC

22 février 2021

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Je loue un appartement situé au rez-de-chaussée. Je ne dispose ni de cave, ni de garage, ni de grenier. Le propriétaire me réclame le paiement des charges de copropriété et me demande de régler les frais d’entretien de l’ascenseur : en a-t-il le droit alors que je n’en ai aucune utilité ?

Réponse de l'ULC

21 janvier 2021

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Je suis à la recherche d’un nouveau logement : un propriétaire me demande copie de mon contrat de travail, copie de mes trois dernières fiches de salaire et copie des preuves de paiement de mes trois derniers mois de loyer. Aucun contrat ne sera signé si je refuse de fournir tous ces documents : est-ce légal ?

Réponse de l'ULC

11 décembre 2020

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J’ai acheté un sac de clémentines d’1kg au magasin. De retour à la maison, en étant plus attentive, il m’a semblé que le sac était bien léger : je l’ai pesé et il s’avère qu’il ne pèse que 850 grammes : n’y a-t-il pas fraude de la part du magasin? Que puis-je faire ? Comment prouver que je n’ai pas mangé de clémentines depuis mon achat ?

Réponse de l'ULC

10 novembre 2020

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J’ai acheté un sac de clémentines d’1kg au magasin. De retour à la maison, en étant plus attentive, il m’a semblé que le sac était bien léger : je l’ai pesé et il s’avère qu’il ne pèse que 850 grammes : n’y a-t-il pas fraude de la part du magasin? Que puis-je faire ? Comment prouver que je n’ai pas mangé de clémentines depuis mon achat ?

Réponse de l'ULC

10 novembre 2020

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J’ai acheté récemment dans un supermarché du jambon sous vide. Au moment de le consommer, je me suis rendu compte qu’il avait une odeur nauséabonde. Le magasin veut bien me le rembourser mais je voudrais être sûr que les précautions nécessaires seront prises pour que d’autres personnes ne tombent pas malades. Pouvez-vous faire le nécessaire ?

Réponse de l'ULC

8 octobre 2020

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Je viens de prendre en location un appartement : celui-ci est en bon état mais par contre les couleurs laissent à désirer, je souhaiterais donc repeindre le living dans des couleurs plus sobres.

Dois-je demander l’accord du propriétaire ? Etant donné que cela donnera un coup de fraicheur à l’appartement, est-ce que je peux lui demander de me rembourser le coût de la peinture ?

Réponse de l'ULC

11 septembre 2020

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Je paie 150.-EUR d’avance sur charges locatives chaque mois. Mon propriétaire vient de me faire parvenir un décompte de charges et me réclame 450.-EUR à titre de supplément pour la période 2016-2017. Peut-il me demander un tel montant ?

Réponse de l'ULC

25 juin 2020

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Comme les studios de fitness ont été fermés à cause de COVID-19, je ne fréquenterai pas le studio pendant toute la durée de la fermeture. Le studio a quand même débité mon compte du montant mensuel (ordre permanent).

Est ce qu’il a le droit de le faire respectivement est ce qu’il y a une règlementation du gouvernement?

Quelle est la procédure à suivre pour les mois suivants?

Réponse de l'ULC

27 mai 2020

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Je viens d’apprendre que depuis janvier 2020 il est obligatoire d’installer des détecteurs de fumée dans son logement. En tant que locataire d’un appartement, suis-je obligé de m’en occuper ? Ou est-ce à la charge de mon propriétaire ?

Réponse de l'ULC

27 février 2020

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Il y a quelques mois, mon opérateur téléphonique m’a contacté par téléphone pour me proposer un abonnement mieux adapté à mon profil de consommation, et plus intéressant pour moi financièrement. L’offre contenait également une promotion pour me remercier de ma fidélité, alors que j’étais client chez eux depuis de nombreuses années.

 

J’ai accepté cette offre par téléphone, car elle paraissait très avantageuse. Six mois plus tard, j’ai eu connaissance d’offres encore plus intéressantes auprès d’un fournisseur concurrent, et , étant convaincu que j’étais lié à mon ancien fournisseur pour une durée indéterminée, j’ai résilié mon abonnement moyennant le préavis d’un mois tel que prévu dans les conditions générales. Mon ancien fournisseur prétend aujourd’hui que suite à la modification de mon abonnement par téléphone il y a 6 mois, je me suis engagé à partir de ce moment pour une nouvelle durée minimale de 12 mois. Or, cela ne m’avait pas été précisé à ce moment. L’ancien opérateur a-t-il le droit de me facturer une indemnité pour résiliation anticipée de mon abonnement ?

Réponse de l'ULC

29 janvier 2020

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Il y a quelques mois, mon opérateur téléphonique m’a contacté par téléphone pour me proposer un abonnement mieux adapté à mon profil de consommation, et plus intéressant pour moi financièrement. L’offre contenait également une promotion pour me remercier de ma fidélité, alors que j’étais client chez eux depuis de nombreuses années.

J’ai accepté cette offre par téléphone, car elle paraissait très avantageuse. Six mois plus tard, j’ai eu connaissance d’offres encore plus intéressantes auprès d’un fournisseur concurrent, et , étant convaincu que j’étais lié à mon ancien fournisseur pour une durée indéterminée, j’ai résilié mon abonnement moyennant le préavis d’un mois tel que prévu dans les conditions générales. Mon ancien fournisseur prétend aujourd’hui que suite à la modification de mon abonnement par téléphone il y a 6 mois, je me suis engagé à partir de ce moment pour une nouvelle durée minimale de 12 mois. Or, cela ne m’avait pas été précisé à ce moment. L’ancien opérateur a-t-il le droit de me facturer une indemnité pour résiliation anticipée de mon abonnement ?

Réponse de l'ULC

29 janvier 2020

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Aujourd’hui j’ai reçu un appel en numéro masqué qui me disait que j’avais gagné un voyage gratuit. J’ai décroché et à ma grande surprise 30 € m’ont été facturés sur ma facture téléphonique. ­
Que puis-je faire ?

Réponse de l'ULC

24 janvier 2020

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J’ai souhaité anticiper le remboursement d’un prêt hypothécaire souscrit en 2010. La banque me réclame une indemnité de résiliation qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers d’euros. N’existe-t-il pas un plafond pour ce type d’indemnité ?

Réponse de l'ULC

8 octobre 2019

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Ma voiture est tombée en panne et j’ai demandé à mon garage habituel de faire un diagnostic. Après quelques jours de silence, j’ai contacté le garage pour avoir des renseignements et ils m’ont informé que les réparations nécessaires ont été faites au véhicule pour un montant d’environ 600 € et que je pourrais venir le récupérer.

 

Le garagiste a-t-il le droit de faire des réparations sur mon véhicule sans avoir demandé mon accord préalable ?

Réponse de l'ULC

26 avril 2019

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J’ai acheté un appartement sur plan par le biais d’une vente en état futur d’achèvement. L’acte notarié prévoit une livraison au plus tard le 31 mars prochain. Or, l’immeuble ne sera pas achevé à cette date alors que le promoteur vient de m’informer d’un retard de livraison d’environ trois mois.

Le délai prévu n’étant pas respecté, puis-je solliciter auprès de mon promoteur une indemnisation ?

Réponse de l'ULC

15 mars 2019

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Mon bailleur vient de me notifier la résiliation du contrat de bail qui nous lie depuis cinq ans environ, au motif qu’il souhaite vendre l’appartement que j’occupe. D’après lui un logement vide se vend mieux et plus rapidement qu’un appartement loué.

Puis-je m’y opposer ?

Réponse de l'ULC

28 février 2019

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J’ai commandé un salon composé de deux canapés il y a quelques mois. Une date de livraison a été mentionnée au contrat. Malheureusement le magasin ne cesse de retarder la livraison et cela fera maintenant bientôt 6 semaines que mes canapés auraient dû être livrés.

Ai-je un moyen de pression envers le magasin ?

Réponse de l'ULC

25 janvier 2019

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Lors d’un vol Luxembourg – Genève j’ai eu la désagréable surprise d’être déclassé de la classe affaire vers la classe économique.

La compagnie aérienne m’a proposé le remboursement de 30% du prix du billet sous forme de bon de voyage.

Je n’y suis pas formellement opposé car je voyage très souvent en avion mais suis-je en droit d’exiger un remboursement sous forme de virement?

Réponse de l'ULC

11 décembre 2018

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Rentré de vacances, je viens de recevoir une facture de téléphone avec un montant important hors forfait. Il s’avère que mon opérateur m’a facturé des frais supplémentaires pour mes appels en itinérance. Pourtant, je croyais que le « roaming » avait été aboli. Qu’en est-il ?

Réponse de l'ULC

9 novembre 2018

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Dans quel délai doit-on payer une facture ?

Réponse de l'ULC

20 août 2018

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De retour à Luxembourg, j’ai eu la désagréable surprise de constater que le fauteuil roulant de ma fille avait été endommagé lors du vol. Je n’avais malheureusement pas souscrit d’assurance bagages lors de la réservation.


Est-ce que je peux mettre en cause la responsabilité de la compagnie aérienne, alors que suivant le devis établi les réparations s’élèvent à près de 800.-EUR ?

Réponse de l'ULC

21 février 2018

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Au bas de ma facture, j’ai constaté, discrètement placée et imprimée en petits caractères, la phrase suivante : « Notre entreprise entend bénéficier de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement aux intérêts de retard » Qu’est-ce que cette phrase implique pour moi ?

Réponse de l'ULC

8 janvier 2018

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Il m’est déjà arrivé à plusieurs reprises qu’un garagiste refuse de me rendre mon véhicule si la facture de réparation n’était pas immédiatement payée et ceci alors même qu’elle ne portait que sur un montant faible.


Le réparateur a-t-il dans ce cas de figure le droit de refuser la restitution du véhicule ?

Réponse de l'ULC

14 décembre 2017

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J’ai signé la semaine passée chez un concessionnaire automobile un bon de commande pour un véhicule. Souhaitant comparer les prix, je me suis rendu chez un concessionnaire proche de mon domicile qui m’a proposé le même véhicule avec une remise supplémentaire substantielle.

Pourriez-vous me confirmer que je dispose d’un droit de rétractation afin d’annuler la commande passée dans le premier garage, et m’indiquer le délai dans lequel je dois me rétracter ?

Réponse de l'ULC

7 novembre 2017

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Ma fille qui est âgée de 16 ans s’est présentée au guichet d’une banque pour obtenir des renseignements.Elle s’est laissée convaincre d’ouvrir un compte courant.

Je ne peux que m’étonner de cette pratique et je me demande si une adolescente de 16 ans peut valablement signer un contrat pour ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation expresse de ses parents.

Réponse de l'ULC

9 octobre 2017

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La société refuse cependant de prendre en charge l’intégralité du préjudice au prétexte que son assurance couvre certes tous les dégâts mais avec une franchise.

Ont-ils le droit de m’opposer cette franchise?

Réponse de l'ULC

24 août 2017

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Mon assureur m'a informé de la résiliation de mon contrat d'assurance en raison de sinistres déclarés. Cela soulève des interrogations sur le rôle de l'assurance lorsque la rentabilité du client est en jeu. Est-il légitime pour l'assureur de mettre fin à la police après un sinistre ?

Réponse de l'ULC

29 juin 2017

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Le locataire dont le bail court depuis au moins 18 ans bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du logement par le propriétaire. En tant que locataire, je remplis cette condition et mon bailleur a en effet l’intention de vendre l’immeuble. Or, je me demande comment ce droit de préemption sera concrètement mis en œuvre dans mon cas, étant donné que j’occupe uniquement une partie de la maison mise en vente et que les autres étages sont occupés par d’autres locataires.

Réponse de l'ULC

31 mai 2017

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J’envisage de vendre mon appartement et j’ai à cet effet contacté une agence immobilière à qui je souhaiterais confier la vente. L’agence me propose de signer un mandat de vente exclusif d’une durée de quatre mois. A quoi cela m’engage-t-il exactement ?

Réponse de l'ULC

24 avril 2017

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J’ai commandé un matelas auprès d’un magasin au Luxembourg, il y a maintenant environs deux mois.

Au moment de la commande, le vendeur m’a informé que le matelas serait livré dans un délai de trois à quatre semaines. Rien n’est écrit cependant sur le bon de commande. Comme depuis un mois le vendeur reporte la date de livraison de semaine en semaine, je n’ai plus confiance. De plus, j’ai absolument besoin de ce matelas et je voudrais pouvoir annuler la commande pour en acheter un autre ailleurs. En ai-je le droit ?

Réponse de l'ULC

21 mars 2017

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J’ai acheté récemment une nouvelle machine à laver, que le magasin a livrée à mon domicile. Lors de la livraison, l’installateur a refusé de reprendre mon ancienne machine à laver. Il m’a précisé que j’aurais dû commander ce service lors de l’achat de l’appareil et que ce service était payant.

N’y a-t-il pas une obligation légale pour les vendeurs d’éléctro-ménager de reprendre gratuitement les anciens appareils de leurs clients?

Réponse de l'ULC

14 février 2017

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Je suis en litige avec ma banque. J’ai remboursé le crédit que j’avais contracté pour l’achat d‘une voiture, un an avant le terme. La banque m’a calculé des pénalités pour remboursement anticipé, soi-disant conformément au Code de la consommation, mais je ne suis pas d’accord avec le décompte de la banque. Je suis membre de l’ULC : A qui dois-je m’adresser pour m’aider à faire valoir mes droits : à la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier), au nouveau médiateur de la Consommation, ou à l’ULC ?

Réponse de l'ULC

11 janvier 2017

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Je souhaite acquérir un appartement dans un immeuble non encore construit, mais dont la construction va toutefois commencer prochainement. Alors que je pensais devoir signer un compromis de vente, le promoteur me soumet un contrat de réservation. Pourriez-vous me donner quelques explications quant à cette notion de contrat de réservation dont je n’ai jamais entendu parler ?

Réponse de l'ULC

5 décembre 2016

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J’ai fait installer un système d’alarme l’année passée à mon domicile en raison de l’augmentation importante du nombre de cambriolages. Je pensais ainsi protéger efficacement mon habitation de toute intrusion.

 Malheureusement j’ai été victime d’un cambriolage la semaine passée. Bien que mon assurance doive m’indemniser en totalité du préjudice subi, je souhaiterais mettre en œuvre la responsabilité de l’entreprise qui a installé mon système d’alarme car cette dernière est également chargée de la télédétection. J’estime que ce dernier service n’a pas été efficace dans la mesure où mon domicile a été cambriolé. Ai-je un recours contre cette entreprise?

Réponse de l'ULC

7 septembre 2016

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J’envisage de vendre mon appartement et j’ai à cet effet contacté une agence immobilière à qui je souhaiterais confier la vente. L’agence me propose de signer un mandat de vente exclusif d’une durée de quatre mois. A quoi cela m’engage-t-il exactement ?

Réponse de l'ULC

27 juin 2016

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Je suis locataire depuis bientôt un an d’un appartement. Le contrat de bail que j’ai signé avec mon bailleur prévoit que celui-ci est conclu pour une durée d’une année avec tacite reconduction d’année en année.

Mon contrat de bail prévoit également une clause selon laquelle « le loyer sera majoré de 2,5% automatiquement tous les ans ».

Mon contrat arrive prochainement au terme de la première année et je m’interroge si une telle clause est conforme à la loi ?

Réponse de l'ULC

24 mai 2016

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J’ai récemment acheté un nouveau smartphone pour lequel j’ai préféré souscrire une assurance, comme cela m’a été conseillé par mon opérateur.

Quelques semaines après mon achat, j’ai prêté mon smartphone à une amie qui l’a accidentellement fait chuter. Depuis cet incident l’écran de mon téléphone ne s’allume plus.

J’ai fait une déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui refuse d’intervenir au motif que j’ai volontairement prêté mon smartphone et que le dommage ne résulte donc pas d’un tierce personne. Leur refus d’indemnisation est-il fondé ?

Réponse de l'ULC

18 avril 2016

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J’ai acheté un vêtement en solde qui a laissé apparaître de grandes parties décolorées lors du premier lavage. Le fabricant reconnaît le problème, mais le ticket de caisse mentionne que les articles soldés ne sont ni remboursés, ni échangés.

Que puis-je faire ?

Réponse de l'ULC

16 mars 2016

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J’ai acheté sur la plate-forme Marketplace de www.amazon.fr un appareil électronique auprès d’un vendeur-tiers, à savoir Amazon ne vend pas ce produit en son propre nom. L’appareil s’est avéré non conforme à ma commande mais le vendeur refuse de le remplacer ou de me rembourser.

Est-ce que j’ai le moindre recours contre Amazon ?

Réponse de l'ULC

19 février 2016

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J’ai récemment réservé un séjour en Espagne (vol + hôtel), pour les prochaines vacances de Pâques, sur le site internet d’une agence de voyage. Je préfèrerais finalement me rendre aux sports d’hiver et j’aimerais savoir si je peux me rétracter de cette réservation, étant donné que j’ai réservé sur internet et qu’il s’agit d’un contrat à distance?



Réponse de l'ULC

13 janvier 2016

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Je viens de réserver en agence de voyages un séjour à l’étranger pour l’été pro-chain. Etant donné que ce séjour ne se déroulera que dans six mois, serait-il pos-sible que son prix varie et que l’agence me demande de payer un supplément?





Réponse de l'ULC

13 janvier 2016

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Le concessionnaire chez qui j'ai acheté mon véhicule pourrait-il refuser de couvrir une réparation sous garantie si je ne fais pas entretenir ma voiture auprès de son garage ? 

Réponse de l'ULC

7 décembre 2015

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J’ai reçu un chèque cadeau valable dans une enseigne de parfumerie. Ce chèque cadeau mentionne une validité d’une année à compter de la date d’achat. Quels sont mes droits si je n’utilise pas le bon avant la date mentionnée ?

Réponse de l'ULC

7 décembre 2015

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Mon bailleur vient de me faire parvenir le décompte définitif des charges locatives pour l’année 2014, dans lequel il met à ma charge les « frais de gérance ».


Les frais de gérance ne m’étaient pas refacturés par mon précédent bailleur, je m’interroge dès lors : Qui du bailleur ou du locataire doit les supporter ?

Réponse de l'ULC

16 novembre 2015

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J’ai acheté une machine à laver au mois de juillet 2015, mais celle-ci est déjà tombée en panne en octobre. Le service après-vente du magasin où je l’ai achetée est venu la réparer.

Le magasin a effectué la réparation dans le cadre de la garantie légale, mais m’a cependant facturé la main d’œuvre de l’électricien ainsi que les frais de déplacement.

Le magasin est-il en droit de me facturer ces frais ?

Réponse de l'ULC

16 novembre 2015

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J’ai récemment subi un retard d’un peu plus de 3 heures lors d’un vol à destination d’Athènes. Dès mon retour j’ai adressé un courrier de réclamation au siège social de la compagnie aérienne et j’ai sollicité l’indemnisation telle que prévue par le règlement (CE) 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.



La compagnie aérienne a refusé toute indemnisation en invoquant un problème technique (une panne) qui serait à considérer comme une circonstance extraordinaire l’exonérant de toute responsabilité et de tout dédommagement. Est-ce exact ?

Réponse de l'ULC

14 octobre 2015

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Je loue un appartement et viens récemment d’offrir un chien de petite taille à ma fille. L’animal est très calme et je n’ai encore jamais reçu aucune plainte de la part de mes voisins. Mon propriétaire en a eu connaissance et menace de résilier mon contrat de bail. En a-t-il le droit ?

Réponse de l'ULC

17 septembre 2015

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Est-il juste de supposer que lorsque je vends ma voiture actuelle et en achète une nouvelle, mon nouveau contrat d'assurance commencera automatiquement avec un Bonus/Malus de -3, sans nécessiter de demande ou de démarche de ma part?

Réponse de l'ULC

16 mars 2015

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Je suis marié depuis 40 ans. Mon épouse a également le permis et nous roulons sur la même assurance (Bonus/Malus actuel de -3). L´assurance est à mon nom, il n´est pas possible d´avoir une assurance sur les deux noms d´un couple. Je décède. Est-ce- que mon épouse, qui devra faire une nouvelle assurance à son nom, aura droit au Bonus/Malus de -3 ? D´ailleurs, elle n´a jamais eu un accident durant les 40 dernières années !

Réponse de l'ULC

16 mars 2015

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Malgré sa garantie, mon appareil photo a déjà été en réparation deux fois, accumulant six semaines d'absence au total.

Actuellement, il est en réparation depuis cinq semaines pour la troisième fois.

Dans cette situation, puis-je légitimement réclamer un nouvel appareil ?

Réponse de l'ULC

17 février 2015

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De retour à Luxembourg, après avoir passé les fêtes de Noël en famille au Portugal, j’ai eu la désagréable surprise d’apprendre que ma valise avait été perdue. En plus de mes effets personnels, mon bagage contenait de nombreux cadeaux offerts par mes proches. J’ai dressé un inventaire du contenu de ma valise mais la compagnie aérienne m’a d’ores et déjà informé que je ne serai pas intégralement remboursé, l’indemnisation étant plafonnée.

Pourriez-vous me le confirmer ?

Réponse de l'ULC

12 janvier 2015

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J’ai acheté un bracelet pour l’offrir à une amie, malheureusement elle le possédait déjà. La semaine suivante, je suis retournée au magasin pour me faire rembourser mais le vendeur a refusé. En a-t-il le droit ?

Réponse de l'ULC

8 décembre 2014

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J’ai reçu une sommation d’huissier de payer la somme de 320.-EUR à mon opérateur téléphonique, suite à des retards de paiement répétés. Que dois-je faire ?

Réponse de l'ULC

15 novembre 2014

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J’ai acheté il y a environ six semaines auprès d’un particulier un
véhicule d’occasion. Environ quatre semaines après cet achat, le véhicule est tombé en panne. Cette dernière concerne le moteur et le prix de la réparation est relativement élevé. Quels sont mes droits?

Réponse de l'ULC

16 septembre 2014

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La famille X a saisi la Commission Luxembourgeoise des Litiges afin de lui soumettre une demande réclamant un dédommagement de 500 € à l’agence de voyages Y et ce en contrepartie des inconvénients rencontrés à l’occasion de leur voyage en Italie.



A l’appui de leur demande, les requérants X font valoir qu’ils avaient réservé un voyage « all inclusive » en Italie dans un hôtel quatre étoiles. Ils soutiennent que les prestations reçues sur place n’auraient pas été satisfaisantes pour diverses raisons :

  • Les chambres d’hôtel ainsi que la plage étaient sales.
  • Le sauna et le « whirlpool » n’ont pas fonctionné correctement.
  • L’animation prévue a fait défaut.
  • Les diners étaient de piètre facture.
  • Les excursions sur place se sont révélées être beaucoup plus chères qu’annoncées dans la brochure.

Réponse de l'ULC

13 mai 2014

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La Justice de Paix de Luxembourg vient de me faire parvenir par courrier recommandé un document intitulé « ordonnance de paiement », me demandant de payer le montant de 850.-EUR à une entreprise ayant réalisé des travaux de rénovation de ma façade.

Or je retenais volontairement ce solde car j’avais constaté quelques malfaçons, en attendant que l’entreprise finisse les travaux dans les règles de l’art.

Que dois-je faire suite à la réception de cette ordonnance de paiement ?

Réponse de l'ULC

22 avril 2014

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J’ai commandé des travaux X chez une société. Les travaux n’ont cependant pas été réalisés selon les règles de l’art.

Or, à ce jour, j’ai appris que cette société est tombée en faillite.

Quels moyens j’ai encore contre cette société, tout en sachant que je lui ai déjà versé un acompte important pour ces travaux ?

Réponse de l'ULC

13 mars 2014

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L’entreprise que j’ai chargée de faire des travaux de rénovation dans ma maison a quitté le chantier alors que les travaux ne sont pas terminés. De plus, je pense que certains travaux ne sont pas réalisés correctement dans les règles de l’art. Est-ce que l’ULC peux me fournir un expert en vue d’une action en justice ?

Réponse de l'ULC

18 février 2014

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« Est-il vrai qu’au Grand-duché de Luxembourg, chaque partie d'un procès doit payer l’intégralité des honoraires de son propre avocat, qu’elle gagne ou perde le procès ? »

Réponse de l'ULC

11 février 2014

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Il y a 15 mois, j'ai fait l'acquisition d'une télévision qui a présenté des problèmes de réception d'image. Le magasin a procédé à un échange immédiat de l'appareil défectueux contre un nouveau. Ai-je droit à une nouvelle garantie de 2 ans pour ce remplacement ?

Réponse de l'ULC

14 janvier 2014

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« Est-il vrai qu’au Grand-duché de Luxembourg, chaque partie d'un procès doit payer l’intégralité des honoraires de son propre avocat, qu’elle gagne ou perde le procès? »

Réponse de l'ULC

12 décembre 2013

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Un contrat de bail à durée déterminée, avec reconduction tacite, peut-il être résilié par le bailleur lorsque l’échéance arrive ?

Réponse de l'ULC

19 novembre 2013

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Un commerçant peut-il refuser un paiement en pièces de monnaie?

Réponse de l'ULC

19 novembre 2013

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J’ai constaté plusieurs débits injustifiés sur mon compte bancaire. Que dois-je faire ?

Réponse de l'ULC

24 septembre 2013

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J’ai reçu un email provenant d’une prétendue loterie qui m’annonce le gain d’une importante somme d’argent. Etant donné que je ne me souviens pas avoir participé à une loterie, dois-je tout de même y donner suite ?

Réponse de l'ULC

7 septembre 2013

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J’ai un forfait connexion internet limitée et j’ai reçu une facture très élevée. Le dépassement de mon forfait et du volume de data consommées ne doit il pas m’être signifié préalablement ?

Réponse de l'ULC

2 juillet 2013

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J’ai commandé en ligne il y a 6 semaines un livre pour l’anniversaire de ma fille. Je n’ai toujours rien reçu alors que la date d’anniversaire est maintenant dépassée. Puis-je être remboursée ?

Réponse de l'ULC

7 mai 2013

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Mon propriétaire vient de m’envoyer un rappel de charges locatives concernant les 7 dernières années. Il ne m’a jamais transmis auparavant un décompte annuel de charges. Suis-je tenu de payer cette régularisation de charges ?

Réponse de l'ULC

15 avril 2013

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Je viens d’acheter du mobilier à un exposant lors d’une foire au Luxembourg. Après réflexion, je ne souhaite plus ces articles et je désire annuler cette commande sans frais. Puis-je exercer mon droit de rétractation ?

Réponse de l'ULC

15 avril 2013

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J’ai signé un devis mais l’entreprise tarde à venir effectuer les travaux. Quels sont mes moyens pour assurer la sauvegarde de mes intérêts et surtout ai-je le droit de m’adresser à une autre entreprise ou bien la signature du devis me lie-t-elle indéfiniment à mon cocontractant ?

Réponse de l'ULC

14 janvier 2013

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Je suis locataire d’un appartement depuis maintenant 20 ans et le propriétaire a décide de procéder à la vente de l’immeuble. Je me demande si le propriétaire doit me proposer d’acquérir cet immeuble avant de le proposer à des tiers ou est-ce le plus offrant qui sera retenu ?

Réponse de l'ULC

21 décembre 2012

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Je viens de recevoir ma facture annuelle pour mon abonnement analogique. Elle a augmenté de 37.60 % par rapport à l’année dernière avec des prestations diminuées (nombreuses suppressions de chaînes). Est-ce que je peux me servir de cette augmentation scandaleuse et excessive pour motif de résiliation de mon abonnement ?

Réponse de l'ULC

4 décembre 2012

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J’ai dû appeler un réparateur en urgence le week-end dernier car ma chaudière était tombée en panne. Je viens de recevoir la facture, et à ma grande surprise, je constate qu’on me facture non seulement les frais de déplacement en tant que tels, mais également le temps du déplacement, soit deux fois une demi- heure, au même taux horaire que l’intervention technique. Je trouve que le montant est exagéré. Puis-je contester ces frais ?

Réponse de l'ULC

4 décembre 2012

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J’ai eu un accident de circulation, dont je ne suis pas responsable, ce qui n’est pas contesté par l’assureur de l’autre conducteur. Je ne suis cependant pas satisfait par l’indemnisation que me propose cet assureur. Puis- je faire appel aux services de l’ULC pour m’assister dans mes démarches à l’encontre de cet assureur ?

Réponse de l'ULC

12 novembre 2012

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J'ai réservé une chambre d'hôtel via internet. Arrivé sur place, j'ai dû constater que la description de l'hôtel ne correspondait aucunement aux réalités des lieux. En effet, il n'y avait aucune vue sur mer et l'hôtel était à 3 km de la mer. En plus, j’ai encore souffert d'une infection aux salmonelles, probablement due à la mauvaise nourriture de l'hôtel.

Après de nombreuses réclamations auprès de l’hôtel, je voulais m'adresser à la Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyages qui m'informait cependant qu'elle ne serait pas compétente. Pouvez-vous me dire pourquoi je ne peux pas saisir cette commission?

Réponse de l'ULC

11 septembre 2012

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J’ai réservé par le biais d’une agence de voyages un séjour de vacances à l'étranger. Arrivé sur place, j’ai dû constater que l’hôtel ne correspondait aucunement à la description faite dans la brochure de voyages.

En effet, il n’y avait aucune vue sur mer et la qualité des chambres laissait à désirer. Quels sont mes droits face à une telle situation?

Réponse de l'ULC

11 septembre 2012

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Suite à un sinistre, mon véhicule se trouve immobilisé au garage. L’expert mandaté par l’assurance a fixé dans son rapport la période d’immobilisation à 2 jours. Or, il s’avère que le garagiste nécessite en tout 5 jours pour réparer votre véhicule. A qui incombent les frais de cette immobilisation supplémentaire ?

Réponse de l'ULC

27 août 2012

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J'ai signé un devis pour des travaux de réfection de ma façade suite à l'apparition d'infiltrations. Six mois après la signature dudit devis, l'entreprise chargée des travaux n'a toujours pas entamé lesdits travaux. Face à cette situation, j'aimerais savoir quelles sont les possibilités pour remédier à cette situation.

Réponse de l'ULC

27 août 2012

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Il y a peu de temps, j’avais chargé une entreprise de jardinage d’aménager le terrain autour de ma maison. Les travaux ayant été réalisés à mon entière satisfaction, j’ai payé le montant dû à la réception de la facture. Mais j’ai constaté que l’entreprise ne m’offrait aucune réduction de prix pour le paiement endéans un certain délai. N’existe-t-il pas de législation en la matière?

Réponse de l'ULC

13 août 2012

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Je suis locataire d’une maison depuis le 1er janvier 2008. Le bailleur de la prédite maison vient de faire effectuer des travaux au niveau de la toiture et de la façade. Il m’a informé que suite à ces travaux il entend procéder à une augmentation de loyer. Je me demande quelles sont les règles qu’il doit respecter concernant cette augmentation envisagée.

Réponse de l'ULC

16 juillet 2012

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  1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
  2. Dans quels cas faudra-t-il adresser une mise en demeure ?

Réponse de l'ULC

16 juillet 2012

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Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Réponse de l'ULC

16 juillet 2012

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J'ai rapporté le chargeur défectueux de mon téléphone portable au vendeur, alors qu'il était encore sous garantie.
Cependant, le vendeur m'a informé que le chargeur était considéré comme un accessoire et ne bénéficierait que d'une garantie de six mois.
Quelle est la situation exacte à ce sujet ?

Réponse de l'ULC

18 juin 2012

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J’ai signé un devis pour des travaux de réfection de ma façade suite à l’apparition d’infiltrations. Six mois après la signature dudit devis, l’entreprise chargée des travaux n’a toujours pas entamé lesdits travaux. Face à cette situation, j’aimerais savoir quelles sont les possibilités pour remédier à cette situation.

Réponse de l'ULC

18 juin 2012

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Je suis propriétaire d’un appartement que je loue.
Hier j’ai appris que mon locataire est décédé. Quels sont mes droits face à cette situation? Qu’est-ce qui se passe avec le contrat de bail?

Réponse de l'ULC

9 mai 2012

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Je suis actuellement locataire d’un appartement que je vais quitter dans 15 jours. Le bailleur m’a informé que je dois repeindre l’ensemble de l’appartement. Je me demande s’il est en droit de formuler une telle demande.

Réponse de l'ULC

12 mars 2012

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Je suis locataire d’un simple garage. Est-ce que le montant du loyer peut évoluer au fil du temps ? 

Réponse de l'ULC

21 février 2012

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Mes parents et moi-même occupons un appartement depuis quelques années. Or, il s’avère que mes parents envisagent de quitter l’appartement. Moi en revanche j’aimerais continuer à l’occuper. Suis-je obligé de conclure un nouveau bail avec le propriétaire ou l’ancien bail continue-t-il à courir automatiquement à mon profit ?

Réponse de l'ULC

21 février 2012

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Je viens de signer un compromis pour acheter un immeuble où il y a encore des locataires.

Est-ce que les locataires ont un droit de préemption pour l’achat éventuel de la maison ou est-ce que le compromis de vente prévaut ?

Réponse de l'ULC

21 février 2012

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J’ai récemment chargé une société de jardinage d’aménager les alentours de ma maison. Les travaux ayant été exécutés à mon entière satisfaction, j’ai immédiatement payé le solde dès réception de la facture. Cependant, j’ai remarqué que la société ne me proposait pas d’escompte pour un paiement endéans un certain délai. N’existe-il pas de législation y afférente ?

Réponse de l'ULC

21 février 2012

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Je viens de recevoir une facture d’un garage datant de 2002. Je me souviens que j’avais à cette époque déposé mon véhicule à ce garage afin qu’une révision soit effectuée. Je pense avoir payé la facture qui m’est réclamée aujourd’hui. Je me demande dès lors à qui revient la charge de la preuve dans une telle hypothèse. Est-ce au garage de prouver que je n’ai pas payé ou est-ce à moi de prouver que j’ai payé la facture ?

Réponse de l'ULC

21 février 2012

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J'avais déposé ma veste au vestiaire du restaurant où j'ai mangé hier soir. Quand je voulais la récupérer à l'aide du ticket que j'avais reçu, elle avait disparu. La dame au vestiaire m'expliquait qu'elle était désolée mais qu'elle ne pouvait plus rien faire et que j'allais recevoir aucun dédommagement de la part du restaurateur.

Réponse de l'ULC

21 février 2012

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J'ai signé un devis pour des travaux de réfection de ma façade suite à l'apparition d'infiltrations. Six mois après la signature dudit devis, l'entreprise chargée des travaux n'a toujours pas entamé lesdits travaux. Face à cette situation, j'aimerais savoir quelles sont les possibilités pour remédier à cette situation.

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21 février 2012

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J'ai récemment fait l'acquisition d'une voiture d'occasion auprès d'un garage.

Celle-ci bénéficie encore de la garantie du constructeur jusqu'au 21 juillet 2009.

En plus de cela, le garage nous offre une garantie supplémentaire d'un an à partir de la date d'acquisition, le 11 février 2009.

Je m'interroge sur la synchronisation des garanties : est-il normal que la garantie du vendeur ne démarre pas à la fin de la garantie constructeur ? 

Réponse de l'ULC

21 février 2012

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Récemment, j'ai acquis une moto dans un garage en dépôt-vente. 
Le garage a effectué une révision complète de la moto avant de la soumettre au contrôle technique à Sandweiler, en vue de son immatriculation à mon nom.
Après avoir récupéré la moto, j'ai rapidement remarqué que ni les feux avant ni ceux à l'arrière ne fonctionnaient, ce qui constitue non seulement une infraction mais aussi un danger potentiel pour ma sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.
Après avoir contacté le garage, ils m'ont informé que les réparations seraient à ma charge.
Est-ce légal ?

Réponse de l'ULC

21 février 2012

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Le droit de restitution : quelles sont les dispositions applicables dans au Luxembourg et à quels produits s'appliquent-elles ?

En cas de défectuosité d'un appareil électronique couvert par la garantie légale (deux ans), le vendeur est-il tenu de reprendre l'appareil pour assurer les réparations, ou peut-il plutôt demander au client de contacter directement le fabricant pour la gestion de la réparation ?

Réponse de l'ULC

21 février 2012

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J’ai demandé l’application du taux de TVA de 3% - et il m’a été accordé – pour la construction d’un nouveau logement dont les travaux débutent en 2009 et qui sera terminé en 2012. Question : Pourrai-je également obtenir le taux réduit de 3% pour des travaux de rénovation de mon logement existant (construit en 1979), comme p.ex. le réaménagement de l’entrée du garage ou la pose d’une nouvelle moquette ?

Réponse de l'ULC

21 février 2012

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J’aimerai savoir si pour des factures en général il existe un délai de prescription. Mon cas : Il y a 4 ans j’avais contacté un carreleur pour refaire notre salle de bains. Par la suite il s’avérait que le carrelage n’était pas posé correctement et nous avons décidé de refuser le paiement final jusqu’à la résolution du problème. Maintenant le fournisseur vient de constater que le paiement n’est toujours pas effectué complètement et il m’a demandé le paiement final. Ma question : Est-ce qu’il a le droit à cette réclamation après tant d’années ? Est-ce qu’il n’existe pas un délai de prescription pour ce genre de factures ?

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21 février 2012

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J’ai fait appel à une société luxembourgeoise pour des travaux de transformation de ma maison. Les travaux sont déjà achevés depuis 6 ans et je n'ai toujours pas reçu une facture de cette société.

Est-ce que celle-ci a encore le droit de me réclamer une facture après toutes ces années ?

Réponse de l'ULC

21 février 2012

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Je me suis rendu dans un magasin et j’ai souhaité commander un canapé. Le vendeur m’a informé que je devais verser un acompte correspondant à 50% du prix de vente. J’ai refusé de commander le canapé car j’estime que l’acompte demandé est excessif. Je me demande s’il existe une loi en la matière ou si les commerçants peuvent librement déterminer leurs conditions de vente.

Réponse de l'ULC

30 janvier 2012

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J’ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière. Dans l’hypothèse où je vends après l'expiration du mandat, mon bien à un client que l’agence m’a proposé, la commission initialement prévue au profit de cette dernière restera-t-elle due et quelles seraient les conséquences si je vendais le bien à un prix inférieur à celui prévu par le mandat ?

Réponse de l'ULC

23 janvier 2012

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Depuis que ma voiture a été au garage, elle présente une fuite d’huile au niveau de la boîte de vitesse. Mon garagiste dénie toute responsabilité et refuse de réparer le dommage causé. Que puis-je faire pour que ma voiture soit réparée aux frais du garage ?

Réponse de l'ULC

18 janvier 2012

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Un professionnel a effectué des travaux à mon domicile. Outre le travail réalisé, le professionnel m’a facturé un certain montant à titre de frais de déplacement.
Je me demande s’il existe une réglementation en la matière ou si le professionnel peut librement déterminer le montant.

Réponse de l'ULC

18 janvier 2012

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J’ai voulu par téléphone commander un article auprès d’un magasin. J’ai demandé à la vendeuse de me faire parvenir par courrier une facture. Cette dernière m’a informé qu’en raison du faible montant de mon achat aucune facture ne me serait envoyée.

Peut-elle procéder de la sorte ?

Réponse de l'ULC

18 janvier 2012

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J’envisage de louer prochainement un appartement et je me pose une question. Je me demande si le propriétaire est en droit de me réclamer une garantie locative équivalente à 4 mois de loyer.

Réponse de l'ULC

17 janvier 2012

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Je suis actuellement locataire d’un appartement et récemment un professionnel a dû procéder à un débouchage de la canalisation. Hier j’ai constaté en ouvrant mon courrier que mon bailleur m’avait fait parvenir la facture y relative afin que je prenne en charge ces frais. Suis-je obligé de payer cette facture ?

Réponse de l'ULC

17 janvier 2012

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Je suis locataire depuis plusieurs années mais je n'ai jamais signé de contrat de bail écrit. Est-ce que je peux quitter l'appartement sans donner de préavis ou dois-je respecter un quelconque préavis ?

Réponse de l'ULC

17 janvier 2012

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Je suis actuellement locataire d’un appartement et j’envisage d’acquérir un nouveau logement. Je suis lié par mon contrat à durée déterminée pendant encore 14 mois. Je me demande si je peux résilier le contrat de manière anticipative donc sans respecter l’échéance initialement convenue. Le fait d’acquérir un nouveau logement constitue-t-il un motif de résiliation anticipée ?

Réponse de l'ULC

17 janvier 2012

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J'ai, au cours de mon dernier vol, lu dans le magazine de bord de l'avion qu'il existe un règlement communautaire qui prévoit certaines indemnisations en cas de refus d'embarquement, d'annulations de vols et même en cas de retard de vols. Pouvez-vous me fournir des détails quant à ce règlement et aux indemnisations prévues ?

Réponse de l'ULC

17 janvier 2012

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