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Consommation durable

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Du nouveau concernant les garanties après-vente

La loi sur la transition verte et le projet de loi sur le droit à la réparation transposent deux directives européennes. Ils renforcent l'information sur les garanties légale et de durabilité, encadrent la garantie de durabilité et modernisent les règles de protection des consommateurs.
23 juillet 2026
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© Parilov / Shutterstock.com

La transposition de deux directives (lois) européennes grâce à la loi sur la transition verte adoptée le 9 juin et un projet de loi sur le droit à la réparation déposé à la Chambre des députés le 8 juin, introduit une information standardisée en matière de garanties légale et de durabilité, un encadrement de la garantie de durabilité, et modifie certaines dispositions de la garantie légale, suite aussi à notre dialogue constructif avec la Direction de protection des consommateurs (DPC).

En Europe il existe...

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