Fin de législature et modifications du Code de la consommation
Le marché unique européen, après 30 ans, continue d’évoluer pour mieux protéger les consommateurs, notamment avec des réformes sur les clauses abusives et la transparence des contrats. Au Luxembourg, quelles sont les avancées et les défis à venir pour améliorer les droits des consommateurs ?
En cette fin de la législature 2018-2023, deux projets de lois importants qui n’ont pu être adoptés méritent une attention particulière et devraient être traités avec célérité par la Chambre des députés résultant des élections législatives d’octobre.
Le projet de loi 7650 sur le recours collectif a été bloqué par l’avis du Conseil d’Etat du 20 juin 2023 alors que l’entrée en vigueur imposé par la directive européenne était fixée au 25 juin ! Dès le 4 août 2020 le Conseil d’Etat a été saisi du projet de loi...
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