D’ici la fin de l’année notre pays devrait disposer d’un cadre légal pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à des contrats de consommation (REL) suite à la transposition d’une directive communautaire 1 visant à harmoniser le fonctionnement des entités de REL et à les promouvoir surtout pour le commerce électronique. A cet effet, la Commission Européenne mettra à disposition dès 20162 un site interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels de toute l’Union...
Contrats de consommation
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Nouveau cadre légal pour le règlement extrajudiciaire des litiges
Règlement en ligne des litiges : Le Luxembourg adopte d'ici fin 2021 un nouveau cadre légal conformément à une directive européenne. Une plateforme interactive facilitera le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre consommateurs et professionnels.
07 décembre 2015
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