Aller au contenu Aller au pied de page

Garanties

Nos thèmes

Nouvelles règles en matière de garantie légale

Les garanties légales pour les biens, qu'ils soient numériques ou non, ont récemment été revues. Découvrez ces ajustements et leur impact sur les droits des consommateurs et les obligations des vendeurs.
24 janvier 2022
Article réservé aux membres
©Achira22/shutterstock.com

Tout bien durable bénéficie d’une garantie légale de 2 ans à partir de la livraison en cas de défaut ou d’autre non-conformité contractuelle. La durée de cette garantie obligatoire qui prévaut sur toute garantie commerciale du fabricant ou distributeur, reste inchangée suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi au 1er janvier 2022.

...

Si vous souhaitez en savoir plus, il vous suffit de télécharger le document ci-joint

La suite de cet article est réservé aux membres

Affiliez-vous !

Devenez membre de l’ULC et :

Informez-vous sur vos droits de consommateurs

Recevez l’aide et l’assistance de nos conseillers et juristes

Accédez à toutes nos publications

Donnez du poids à nos actions

Faites des choix de consommation éclairés

Consultation gratuite

Profitez d’une première consultation gratuite avec l’un de nos conseillers

Consultation gratuite

Profitez d’une première consultation gratuite avec l’un de nos conseillers

Les articles abonnés sont lisibles dans notre magazine De Konsument

Dernière édition

Notre de Konsument N°7: Notre nouveau site web

09-10-2024

Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires strictement nécessaires à son fonctionnement nécessitant des traitements de données à caractère personnel.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité – Traitement et protection des données à caractère personnel