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Plateforme européenne de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne

À l'approche de l'été, de nombreux consommateurs optent pour la réservation en ligne de leurs vacances. Il est crucial de bien comprendre les règles régissant les contrats à distance afin d'éviter les mauvaises surprises et de garantir une réservation sans tracas.
15 juillet 2024
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©niroworld/shutterstock.com

Le lancement du Médiateur de la consommation ne marque pas seulement un tournant pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entre professionnels et consommateurs établis dans notre pays (litiges nationaux) mais également pour les litiges transfrontaliers. Le Médiateur est, en effet, compétent pour les litiges transfrontaliers concernant des contrats entre des professionnels établis au Luxembourg et des consommateurs d’autres Etats membres de l’Union Européenne. Encore faut-il que ces...

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